Actus professionnelles

Rappel : Chaque établissement recevant du public (ERP) avait initialement jusqu’au 27 Septembre 2015 pour déposer son dossier Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité programmée) en mairie.

Vous n’avez pas encore remis votre dossier ? Pas de panique, vous avez jusqu'au 31 décembre 2015 pour déposer votre dossier, sans pénalités, à condition de justifier votre retard.

Engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015. C’est suite aux négociations de notre organisme professionnel avec le 1er Ministre que nous avons obtenu ce report de mise aux normes. Tous les ERP sont soumis à cette obligation.

Le service juridique de l'UNEC est à votre disposition
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Retour