Actus professionnelles

Un certain nombre de redressements URSSAF (organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales) liés aux cotisations des apprentis sont intervenus récemment. L’UNEC fait le point sur la situation.

Jusqu’en 2015 et conformément à l’avenant n°11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé, le montant de la cotisation était le suivant :

  • 1,38% pour les salariés
  • 1% pour les apprentis et contrats de professionnalisation

Cette différenciation a occasionné de multiples redressements URSSAF. Pour mettre un terme à ces redressements, l’UNEC en tant qu’organisation professionnelle a rencontré le Président de l’ACOSS, Monsieur Jean-Eudes TESSON, et a saisi la Direction Générale du Travail.

La Direction Générale du Travail nous indique que des mesures ont été prises par la 5ème sous-Direction de la Sécurité Sociale par l’intermédiaire d’un courrier d’instruction à destination de l’ACOSS daté du 2 novembre 2015.

Ce courrier indiquerait de ne pas redresser les entreprises concernées. Il n’a pas vocation à être publié puisqu’il s’agit d’un document interne à l’administration. Néanmoins, il s’impose en interne aux inspecteurs.

Pour en savoir plus sur ces contrôles, contactez-nous !


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