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L’Agenda d’Accessibilité Programmée (dit Ad’ap) est l’engagement pris par un établissement recevant du public (ERP) auprès de sa préfecture ou de sa mairie afin de réaliser des travaux d’accessibilité. Engager une démarche d’Ad’AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

Ce report de mise aux normes a été obtenu par l’UNEC suite aux négociations entretenues avec le Premier Ministre. Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation. Explications.

1 - QU’EST-CE QU’UN AD’AP ?

C’est l’engagement de procédure des travaux de mise en accessibilité d’un ERP dans le respect de la réglementation et dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements.

2 - QUI PEUT OU DOIT DÉPOSER UN AD’AP ?

Tout propriétaire ou gestionnaire d’un ERP considéré non accessible doit déposer un Ad’AP pour la part des travaux qui lui incombe. Sauf stipulations particulières mentionnées dans le contrat de bail, le propriétaire est généralement responsable des travaux lourds liés au bâtiment. Plusieurs personnes morales ou physiques peuvent cosigner un Ad’AP. Elles engagent leur responsabilité à hauteur des travaux relevant de leur compétence. Dans ce cas de figure, seule l’une d’entre elles deviendra le correspondant de l’administration dans le cadre du suivi de l’exécution de l’Ad’AP.

3 - QUELLE DUREE POUR UN AD’AP ?

Les travaux de mise en accessibilité peuvent s’échelonner sur 3 ans maximum. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’établissement accessible.

4 - QUEL PERIMETRE POUR UN AD’AP ?

Les personnes physiques ou morales exploitant ou possédant plusieurs établissements peuvent construire, selon leurs options :

  • un Ad’AP pour chaque établissement
  • un Ad’AP pour tout leur patrimoine non accessible, un Ad’AP thématique ou géographique (écoles, supermarchés de centre-ville…).

Pour vous inscrire dans une démarche d’Ad’Ap, vous devez :

  1. Déposer votre dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie où est implanté votre établissement.
  2. Informer la Commission pour l’Accessibilité d’Implantation de l’ERP de la démarche engagée. Cette commission étant installée par le Maire dans toute commune de plus de 5 000 habitants, vous devez adresser votre déclaration d’Ad’Ap à la mairie.

5 - QUE DOIT CONTENIR LE DOSSIER ?

Sur la base du document Cerfa n°13824*03, il s’agit de renseigner :

  • le descriptif du bâtiment
  • la demande d’autorisation de travaux accompagnée d’éventuelles demandes de dérogation, du planning de travaux par année et des moyens financiers mobilisés.

6 - QUI CERTIFIE L’AD’AP ?

Le projet est approuvé par le Préfet dans un délai de 4 mois après son examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Cette commission se compose de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État ainsi que du maire.

7 - QUE FAIRE APRES APPROBATION DE L’AD’AP ?

Vous devez :

  1. Mettre en œuvre vos travaux de mise en accessibilité dans le respect du calendrier.
  2. Faire savoir au Préfet (DDT(M)) et à la Commission pour l’Accessibilité en fin d’Ad’AP que votre établissement est accessible.

8 - QUELS SONT SES EFFETS ?

L’Ad’AP suspend l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.

9 - QUELLES SANCTIONS PENALES SONT ENCOURUES EN CAS DE NON CONFORMITE DE LA DEMARCHE ?

L’amende prévue s’élève à 1 500 €. En cas de récidive, elle peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Peuvent s’ajouter au montant de l’amende les peines d’affichage et de diffusion de la condamnation.

L’UNEC attire l’attention de ses adhérents sur les pratiques contestables d’entreprises qui font actuellement pression sur les salons de coiffure pour pousser les chefs d’entreprise à les désigner afin d’établir leur diagnostic d’accessibilité et élaborer l’Ad’ap.

L’UNEC recommande aux entreprises de prendre le temps de la réflexion en cas de démarchage agressif, insistant ou menaçant, et de se renseigner quoiqu’il arrive sur les différents prestataires pour réaliser leur Ad’ap.

Il est encore possible de déposer vos dossiers Ad’ap en exposant les motifs de votre retard.

Pour en savoir plus, contactez l'UNEC : 01.42.61.53.24 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


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