Actus professionnelles

Selon le Décret n° 2017-267 du 28 février 2017, les apprentis de moins de 21 ans ont désormais droit à une prime de 335 € (quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage), versée par l’Etat et sans conditions de ressources.

Elle est cumulable « avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales » et n’est pas incluse dans les ressources prises en compte pour les droits aux prestations sociales de l’apprenti ou de sa famille.

Les conditions pour en bénéficier :

  • Etre en contrat d’apprentissage dont la signature a eu lieu entre le 1erjuin 2016 et le 31 mai 2017
  • Avoir moins de 21 ans à la date de début du contrat

Il faut par ailleurs faire sa demande auprès de l’Agence de services et de paiement :

Soit en ligne:

  • avant le 1er juin 2017, si le contrat a commencé en 2016 ;
  • avant le 1er novembre 2017, si le contrat a commencé en 2017.

Soit par courrier postal, en envoyant à l’Agence de services et de paiement le formulaire de demande rempli et un document attestant de l'identité de l'apprenti :

  • avant le 16 juillet 2017, si le contrat a commencé en 2016 ;
  • avant le 15 décembre 2017, si le contrat a commencé en 2017.

Concernant les mineurs et les majeurs sous tutelle en apprentissage, « le formulaire est signé par le représentant légal de l’apprenti et accompagné de toute pièce attestant de cette représentation légale du mineur ou du majeur sous tutelle et de l’identité » du salarié.

Attention : Si l'apprenti signe plusieurs contrats d’apprentissage, il ne perçoit l’aide qu’une seule fois.

Lire le Décret n° 2017-267 du 28 février 2017

 

 

 

 


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