Actus professionnelles

27 septembre 2015 : Dépôt du dossier Agenda d’Accessibilité Programmée, dit Ad’ap

Vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférant auprès de la mairie d’implantation de l’ERP (Etablissement Recevant du Public).

Engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité de votre salon après le 1er janvier 2015.

C’est suite aux négociations de notre organisme professionnel avec le 1er ministre que nous avons obtenu ce report de mise aux normes. Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.

Le service juridique de l'UNEC est à votre disposition pour vous accompagner

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 42 61 53 24


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