Actus professionnelles

Depuis Janvier 2013, tous les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’une complémentaire santé.

Dans la branche coiffure, le choix de cette mutuelle est imposé par les partenaires depuis l’accord du 16 avril 2008. Suite à une récente décision du Conseil constitutionnel, les entreprises sont désormais libres de choisir leur assureur.

Afin de prendre en considération le contexte législatif et réglementaire, les partenaires ont décidé de conclure un avenant à leur accord frais de santé dans le cadre de la Commission Mixte Paritaire.

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Lors de la dernière commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont trouvé un consensus.

L’accord paritaire du 8 juillet relatif au régime de prévoyance reste calqué sur le précédent accord.

L’avenant 36 du 8 juillet relatif au régime de soins prévoit que la cotisation globale au régime sera de 1,314% à partir du 1er janvier 2016. Actuellement, il est de 1,38% pour les salariés, 1% pour les apprentis.

Contactez-nous pour de plus amples informations : 01 42 61 53 24 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Un formateur occasionnel intervient ponctuellement dans votre établissement ? Oubliez le contrat saisonnier !

Pratique et attractif pour son économie d’indemnités de fin de mission à verser au salarié, le contrat saisonnier (ou contrat d’usage*) obéit pourtant à certaines règles. Mal utilisé, il peut faire l’objet d’une condamnation et être automatiquement requalifié en CDI.

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Les entreprises peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un 1er salarié lorsqu'elles remplissent certaines conditions cumulatives.

Quelles sont ces conditions ?

  • Ne pas appartenir à un groupe (au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail) ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire (au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code)
  • Embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois
  • Signer un contrat respectant les conditions ci-dessus et dont la date d’effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016
  • Ne pas avoir été lié, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Pour savoir comment bénéficier de cette aide, contactez l'UNEC : 01 42 61 53 24 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En juillet 2015, le gouvernement a mis en place une aide pour les TPE concernant l’embauche d’un jeune apprenti.

De nombreuses questions sont parvenues au service juridique de l’UNEC sur l’apprentissage en général.

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Ils sont partenaires de l'UNEC

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