Actus professionnelles

Un formateur occasionnel intervient ponctuellement dans votre établissement ? Oubliez le contrat saisonnier !

Pratique et attractif pour son économie d’indemnités de fin de mission à verser au salarié, le contrat saisonnier (ou contrat d’usage*) obéit pourtant à certaines règles. Mal utilisé, il peut faire l’objet d’une condamnation et être automatiquement requalifié en CDI.

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Les entreprises peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un 1er salarié lorsqu'elles remplissent certaines conditions cumulatives.

Quelles sont ces conditions ?

  • Ne pas appartenir à un groupe (au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail) ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire (au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code)
  • Embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de douze mois
  • Signer un contrat respectant les conditions ci-dessus et dont la date d’effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016
  • Ne pas avoir été lié, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Pour savoir comment bénéficier de cette aide, contactez l'UNEC : 01 42 61 53 24 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En juillet 2015, le gouvernement a mis en place une aide pour les TPE concernant l’embauche d’un jeune apprenti.

De nombreuses questions sont parvenues au service juridique de l’UNEC sur l’apprentissage en général.

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27 septembre 2015 : Dépôt du dossier Agenda d’Accessibilité Programmée, dit Ad’ap

Vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférant auprès de la mairie d’implantation de l’ERP (Etablissement Recevant du Public).

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La loi prévoit la mise en accessibilité des ERP, les établissements recevant du public, avec des possibilités de dérogation.

Disproportion manifeste, principale dérogation
Il existe plusieurs cas de dérogation dans le cadre de l’accessibilité des ERP : l’accès à l’établissement depuis le trottoir, la circulation horizontale, les sanitaires à usage commun, la disproportion manifeste.

Selon le Ministère de l'Ecologie, ce dernier cas est de plus en plus souvent invoqué dans les demandes de dérogation. Il est avéré lorsque les travaux d’accessibilité - prévus aux articles R. 111- 19-8 et R. 111-19-9 - sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

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