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27 septembre 2015 : Dépôt du dossier Agenda d’Accessibilité Programmée, dit Ad’ap

Vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférant auprès de la mairie d’implantation de l’ERP (Etablissement Recevant du Public).

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La loi prévoit la mise en accessibilité des ERP, les établissements recevant du public, avec des possibilités de dérogation.

Disproportion manifeste, principale dérogation
Il existe plusieurs cas de dérogation dans le cadre de l’accessibilité des ERP : l’accès à l’établissement depuis le trottoir, la circulation horizontale, les sanitaires à usage commun, la disproportion manifeste.

Selon le Ministère de l'Ecologie, ce dernier cas est de plus en plus souvent invoqué dans les demandes de dérogation. Il est avéré lorsque les travaux d’accessibilité - prévus aux articles R. 111- 19-8 et R. 111-19-9 - sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

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Ils sont partenaires de l'UNEC

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