Baux commerciaux

Baux commerciaux

Vous comptez vous installer ou déménager votre salon ? L’UNEC vous aide à relire votre contrat à la lumière des dernières lois en vigueur.

  • Conclusion du bail : contenu, loyer, répartition des charges
  • Fin du bail : résiliation et cession du fonds de commerce
  • Affichage obligatoire

Pour en savoir plus, découvrez toute l'actualité relative au sujet ou contactez l'UNEC : 01 42 61 53 24 ou conseiljuridique@unec.fr

La loi Hamon n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés, une obligation d’information des salariés en cas de cession envisagée du fonds de commerce de plus de 50% de parts sociales ou d’actions et valeurs mobilières.

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 assouplit ce dispositif pour le réserver aux cas de vente de l’établissement. Pour les mêmes sociétés, une obligation d’information triennale sur les possibilités de reprise est également prévue.

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27 septembre 2015 : dépôt du dossier Agenda d’Accessibilité Programmée, Ad’ap

Vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent auprès de la mairie d’implantation de votre établissement (ERP).

Engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

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La loi prévoit la mise en accessibilité des ERP, les établissements recevant du public, avec des possibilités de dérogation.

Disproportion manifeste, principale dérogation
Il existe plusieurs cas de dérogation dans le cadre de l’accessibilité des ERP : l’accès à l’établissement depuis le trottoir, la circulation horizontale, les sanitaires à usage commun, la disproportion manifeste. Ce dernier cas est de plus en plus souvent invoqué dans les demandes de dérogation, selon le ministère de l’écologie. Elle est avérée lorsque les travaux d’accessibilité (prévus aux articles R. 111- 19-8 et R. 111-19-9) sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

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