Baux commerciaux

Baux commerciaux

Vous comptez vous installer ou déménager votre salon ? L’UNEC vous aide à relire votre contrat à la lumière des dernières lois en vigueur.

  • Conclusion du bail : contenu, loyer, répartition des charges
  • Fin du bail : résiliation et cession du fonds de commerce
  • Affichage obligatoire

Pour en savoir plus, découvrez toute l'actualité relative au sujet ou contactez l'UNEC : 01 42 61 53 24 ou conseiljuridique@unec.fr

27 septembre 2015 : dépôt du dossier Agenda d’Accessibilité Programmée, Ad’ap

Vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent auprès de la mairie d’implantation de votre établissement (ERP).

Engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

C’est suite aux négociations de l'UNEC avec le 1er ministre que nous avons obtenu ce report de mise aux normes. Tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) sont et restent soumis à cette obligation.

Le service juridique de l'UNEC est à votre disposition pour vous accompagner

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