Baux commerciaux

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  • Conclusion du bail : contenu, loyer, répartition des charges
  • Fin du bail : résiliation et cession du fonds de commerce
  • Affichage obligatoire

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La loi prévoit la mise en accessibilité des ERP, les établissements recevant du public, avec des possibilités de dérogation.

Disproportion manifeste, principale dérogation
Il existe plusieurs cas de dérogation dans le cadre de l’accessibilité des ERP : l’accès à l’établissement depuis le trottoir, la circulation horizontale, les sanitaires à usage commun, la disproportion manifeste. Ce dernier cas est de plus en plus souvent invoqué dans les demandes de dérogation, selon le ministère de l’écologie. Elle est avérée lorsque les travaux d’accessibilité (prévus aux articles R. 111- 19-8 et R. 111-19-9) sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

3 catégories de disproportion manifeste se dégagent :

  • l’impossibilité pour un établissement à financer les travaux d’accessibilité
  • l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement
  • la nécessité d’une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaîne du déplacement

Fonctionnement
Les dossiers de demande de permis de construire et d’autorisation de travaux pour les ERP font tous l’objet d’un examen par une commission d’accessibilité installée dans chaque département préalablement à leur délivrance par le maire. Lorsqu’un dossier relatif à l’aménagement d’un bâtiment existant comporte une ou plusieurs demandes de dérogation aux règles d’accessibilité, celui-ci est examiné par une commission départementale ou d’arrondissement d’accessibilité, présidée par le Préfet. Pour chaque cas, des pièces justificatives doivent être présentes dans le dossier.

Vous les retrouverez sur le site internet dédié : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-et-derogations-des.html


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