Baux commerciaux

Baux commerciaux

Vous comptez vous installer ou déménager votre salon ? L’UNEC vous aide à relire votre contrat à la lumière des dernières lois en vigueur.

  • Conclusion du bail : contenu, loyer, répartition des charges
  • Fin du bail : résiliation et cession du fonds de commerce
  • Affichage obligatoire

Pour en savoir plus, découvrez toute l'actualité relative au sujet ou contactez l'UNEC : 01 42 61 53 24 ou conseiljuridique@unec.fr

La loi Hamon n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés, une obligation d’information des salariés en cas de cession envisagée du fonds de commerce de plus de 50% de parts sociales ou d’actions et valeurs mobilières.

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 assouplit ce dispositif pour le réserver aux cas de vente de l’établissement. Pour les mêmes sociétés, une obligation d’information triennale sur les possibilités de reprise est également prévue.

Deux décrets (n° 2015-1811 du 28 décembre 2015, JO du 30 décembre 2015 et n° 2016-2 du 4 janvier 2016, JO du 5 janvier 2016) viennent apporter des précisions permettant l’entrée en vigueur du dispositif final au 1er janvier 2016.

Pour en savoir plus sur ces 2 décrets,
contactez l'UNEC : 01.42.61.53.24 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


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