Protection sociale

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Les dispenses d'adhésion à la complémentaire santé issues des négociations de branche doivent être distinguées des dispenses de droit.

Sont dispensés :

1 - DISPENSES ISSUES DES NEGOCIATIONS DE BRANCHE

  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre des garanties frais de santé, de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération
  • les salariés bénéficiant, dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement frais de santé servie lors d'un dispositif conforme à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

2 - DISPENSES DE DROIT

  • les salariés bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé ou de la CMU complémentaire
  • les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche, si elle est postérieure et ce jusqu'à l'échéance du contrat
  • les salariés déjà couverts de façon obligatoire au titre d'un autre emploi, y compris en tant qu'ayant-droit (notamment d'un conjoint)
  • les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois

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