Assistance et aide juridique

Un formateur occasionnel intervient ponctuellement dans votre établissement ? Oubliez le contrat saisonnier !

Pratique et attractif pour son économie d’indemnités à verser au salarié en fin de mission, le contrat saisonnier (ou contrat d’usage*) obéit pourtant à certaines règles. Mal utilisé, il peut faire l’objet d’une condamnation et être automatiquement requalifié en CDI.

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Les beaux jours sont (presque) là et vos salariés envisagent probablement déjà leurs grands départs en vacances et week-ends prolongés.

Découvrez notre "Question/Réponse" sur le sujet.

A partir de quand un salarié acquiert-il des congés payés ? Un salarié cumule des congés payés dès la date de début de son contrat. En effet, il n'y a pas de durée minimale d'ancienneté pour acquérir des congés.

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La convention collective prévoit des dispositions dans l'accord du 03/02/2014, article 6-2-2.

Les parents ayant des enfants scolarisés de treize ans au plus disposeront d’une autorisation d’absence de trois heures, sans réduction de la rémunération. Ces heures pourront être fractionnées en cas de rentrées échelonnées de plusieurs enfants.

Pour toute demande, question et/ou précision : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 01 42 61 53 24

 

 

 

Heures supplémentaires, heures complémentaires...

Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver, surtout à l'approche des fêtes de fin d’année où l'activité bat son plein.

Des heures complémentaires, qui correspondent à toutes les heures effectuées au-delà de la durée du temps de travail prévue dans le contrat à temps partiel, aux heures supplémentaires qui, quant à elles, représentent les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de 35h de travail par semaine, l'UNEC vous renseigne et vous accompagne.

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Les dispenses d'adhésion à la complémentaire santé issues des négociations de branche doivent être distinguées des dispenses de droit.

Sont dispensés :

1 - DISPENSES ISSUES DES NEGOCIATIONS DE BRANCHE

  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre des garanties frais de santé, de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération
  • les salariés bénéficiant, dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement frais de santé servie lors d'un dispositif conforme à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

2 - DISPENSES DE DROIT

  • les salariés bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé ou de la CMU complémentaire
  • les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche, si elle est postérieure et ce jusqu'à l'échéance du contrat
  • les salariés déjà couverts de façon obligatoire au titre d'un autre emploi, y compris en tant qu'ayant-droit (notamment d'un conjoint)
  • les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois

Ils sont partenaires de l'UNEC

  • Institutions de la coiffure
  • DGE
  • Loreal professionnel
  • Mutex
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