Assistance et aide juridique

L’employeur peut désormais rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte ou atteint de maladie professionnelle.

Cette rupture de contrat peut se faire sans proposition de reclassement, à la seule condition suivante : le médecin doit expressément mentionner le caractère gravement préjudiciable, pour le salarié, d’un maintien dans l’entreprise.

Le burn-out peut désormais être reconnu comme maladie professionnelle.

Cette reconnaissance est rendue possible par l’intermédiaire du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, avec l’intervention des comités régionaux compétents.

Pour connaître les motifs de reconnaissance de cette pathologie pour votre salarié, contactez-nous au 01.42.61.53.24 ou par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Le gouvernement supprime la fiche pénibilité.

Il suffit ainsi pour l’employeur d’effectuer une déclaration annuelle en parallèle de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la déclaration annuelle des données sociales (ADS).

Les caisses de retraite doivent ensuite informer le salarié de son exposition à la pénibilité, selon les indications contenues dans le relevé annuel.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel concernant la complémentaire santé des salariés, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un avenant à la CCNC.

Cet avenant prend effet au 1er Janvier 2016 et permet à toute entreprise de choisir librement son propre organisme de complémentaire santé.

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Ces documents sont obligatoires pour votre entreprise, aussi faites-vous face à de nombreuses sollicitations.

L’UNEC vous propose un CD-Rom ainsi qu’une formation qui vous permet de remplir le document unique en toute confiance. Dès la fin du mois de juin, nous proposons à un prix très attractif le kit affichage. Il comprend un plan d’évacuation, un plan incendie, un sticker non fumeur, les tarifs, les textes légaux destinés à l’affichage…

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