Assistance et aide juridique

Heures supplémentaires, heures complémentaires...

Il n'est pas toujours évident de s'y retrouver, surtout à l'approche des fêtes de fin d’année où l'activité bat son plein.

Des heures complémentaires, qui correspondent à toutes les heures effectuées au-delà de la durée du temps de travail prévue dans le contrat à temps partiel, aux heures supplémentaires qui, quant à elles, représentent les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale de 35h de travail par semaine, l'UNEC vous renseigne et vous accompagne.

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Les dispenses d'adhésion à la complémentaire santé issues des négociations de branche doivent être distinguées des dispenses de droit.

Sont dispensés :

1 - DISPENSES ISSUES DES NEGOCIATIONS DE BRANCHE

  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre des garanties frais de santé, de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération
  • les salariés bénéficiant, dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement frais de santé servie lors d'un dispositif conforme à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

2 - DISPENSES DE DROIT

  • les salariés bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé ou de la CMU complémentaire
  • les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche, si elle est postérieure et ce jusqu'à l'échéance du contrat
  • les salariés déjà couverts de façon obligatoire au titre d'un autre emploi, y compris en tant qu'ayant-droit (notamment d'un conjoint)
  • les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois

L’employeur peut désormais rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte ou atteint de maladie professionnelle.

Cette rupture de contrat peut se faire sans proposition de reclassement, à la seule condition suivante : le médecin doit expressément mentionner le caractère gravement préjudiciable, pour le salarié, d’un maintien dans l’entreprise.

Le burn-out peut désormais être reconnu comme maladie professionnelle.

Cette reconnaissance est rendue possible par l’intermédiaire du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, avec l’intervention des comités régionaux compétents.

Pour connaître les motifs de reconnaissance de cette pathologie pour votre salarié, contactez-nous au 01.42.61.53.24 ou par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Le gouvernement supprime la fiche pénibilité.

Il suffit ainsi pour l’employeur d’effectuer une déclaration annuelle en parallèle de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la déclaration annuelle des données sociales (ADS).

Les caisses de retraite doivent ensuite informer le salarié de son exposition à la pénibilité, selon les indications contenues dans le relevé annuel.

Ils sont partenaires de l'UNEC

  • Institutions de la coiffure
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