Assistance et aide juridique

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel concernant la complémentaire santé des salariés, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un avenant à la CCNC.

Cet avenant prend effet au 1er Janvier 2016 et permet à toute entreprise de choisir librement son propre organisme de complémentaire santé.

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Ces documents sont obligatoires pour votre entreprise, aussi faites-vous face à de nombreuses sollicitations.

L’UNEC vous propose un CD-Rom ainsi qu’une formation qui vous permet de remplir le document unique en toute confiance. Dès la fin du mois de juin, nous proposons à un prix très attractif le kit affichage. Il comprend un plan d’évacuation, un plan incendie, un sticker non fumeur, les tarifs, les textes légaux destinés à l’affichage…

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Lors de la dernière commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont trouvé un consensus.

  • L’accord paritaire du 8 juillet relatif au régime de prévoyance reste calqué sur le précédent accord. 
  • L’avenant 36 du 8 juillet relatif au régime de soins prévoit que la cotisation globale au régime sera de 1,314% à partir du 1er janvier 2016. Actuellement, elle est de 1,38% pour les salariés, 1% pour les apprentis.
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17% des contrats en CDI se terminent par une rupture conventionnelle. Ce mode de séparation rencontre un vif succès dans les relations entre les salariés et les employeurs.

Vous envisagez ce mode de rupture avec votre salarié ?

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La loi Hamon n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a instauré, pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés, une obligation d’information des salariés en cas de cession envisagée du fonds de commerce de plus de 50% de parts sociales ou d’actions et valeurs mobilières.

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 assouplit ce dispositif pour le réserver aux cas de vente de l’établissement. Pour les mêmes sociétés, une obligation d’information triennale sur les possibilités de reprise est également prévue.

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