Assistance et aide juridique

La loi prévoit la mise en accessibilité des ERP, les établissements recevant du public, avec des possibilités de dérogation.

Disproportion manifeste, principale dérogation
Il existe plusieurs cas de dérogation dans le cadre de l’accessibilité des ERP : l’accès à l’établissement depuis le trottoir, la circulation horizontale, les sanitaires à usage commun, la disproportion manifeste. Ce dernier cas est de plus en plus souvent invoqué dans les demandes de dérogation, selon le ministère de l’écologie. Elle est avérée lorsque les travaux d’accessibilité (prévus aux articles R. 111- 19-8 et R. 111-19-9) sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

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27 septembre 2015 : dépôt du dossier Agenda d’Accessibilité Programmée, Ad’ap

Vous avez jusqu’au 27 septembre pour déposer le dossier Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux y afférent auprès de la mairie d’implantation de votre établissement (ERP).

Engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

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Pour rappel, les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle pour toute demande de formation déposée avant le 15 Décembre 2015.

L’objectif ?
Faciliter l’accès à la formation de toutes les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés. Pour connaître les mesures de ce dispositif exceptionnel, consultez la brochure AGEFOS PME, en pièce jointe de cette communication.

L'UNEC vous accompagne. Contactez-nous au 01.42.61.53.24
ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Document(s) disponible(s)
Brochure Agefos PME 530.43 KB Télécharger

Le 9 Juillet 2015 se tenait à Paris la dernière Section Paritaire Professionnelle.

Ses membres, dont fait partie l’UNEC, ont pris la décision d’élargir les critères de prise en charge pour la formation des salariés de la Coiffure.

L’objectif ?
Faciliter l’accès à la formation de toutes les TPE et PME du secteur.

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En juillet 2015, le gouvernement a mis en place une aide pour les TPE concernant l’embauche d’un jeune apprenti.

De nombreuses questions sont parvenues au service juridique de l’UNEC sur l’apprentissage en général.

L’apprentissage, c’est votre avenir

Une aide à l’accueil des jeunes mineurs en apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés a été annoncée par le gouvernement. Cette aide permet de prendre en compte l’investissement de l’entreprise sur la première année de contrat. Ce dispositif s’applique pour les contrats conclus à compter du 1er juin 2015. Financée par l’Etat, cette aide consiste, pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, au versement trimestriel d’une aide forfaitaire de 1 100 € à l'employeur, soit l’équivalent de la rémunération légale et des cotisations sociales associées.

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