Assistance et aide juridique

Pour rappel, les Très Petites Entreprises (TPE) peuvent bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle pour toute demande de formation déposée avant le 15 Décembre 2015.

L’objectif ?
Faciliter l’accès à la formation de toutes les entreprises de coiffure de moins de 10 salariés. Pour connaître les mesures de ce dispositif exceptionnel, consultez la brochure AGEFOS PME, en pièce jointe de cette communication.

L'UNEC vous accompagne. Contactez-nous au 01.42.61.53.24
ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Document(s) disponible(s)
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Le 9 Juillet 2015 se tenait à Paris la dernière Section Paritaire Professionnelle.

Ses membres, dont fait partie l’UNEC, ont pris la décision d’élargir les critères de prise en charge pour la formation des salariés de la Coiffure.

L’objectif ?
Faciliter l’accès à la formation de toutes les TPE et PME du secteur.

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En juillet 2015, le gouvernement a mis en place une aide pour les TPE concernant l’embauche d’un jeune apprenti.

De nombreuses questions sont parvenues au service juridique de l’UNEC sur l’apprentissage en général.

L’apprentissage, c’est votre avenir

Une aide à l’accueil des jeunes mineurs en apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés a été annoncée par le gouvernement. Cette aide permet de prendre en compte l’investissement de l’entreprise sur la première année de contrat. Ce dispositif s’applique pour les contrats conclus à compter du 1er juin 2015. Financée par l’Etat, cette aide consiste, pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, au versement trimestriel d’une aide forfaitaire de 1 100 € à l'employeur, soit l’équivalent de la rémunération légale et des cotisations sociales associées.

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Le refus de vendre un produit ou un service est passible d'une amende de 1 500 €.

Toutefois, certains produits capillaires portant la mention "réservé aux professionnels" sont interdits à la vente aux consommateurs.

Tout coiffeur bravant cette interdiction encourt ainsi :

  • une peine d'emprisonnement (pouvant aller jusqu'à 2 ans maximum)
  • une amende de 300 000 €

 

Vous avez besoin de renseignements plus détaillés sur le sujet ?
Contactez notre service juridique : 01.42.61.53.24 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tous les consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.

Il s'agit de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant passer par des procédures judiciaires individuelles.

Pour en savoir plus, contactez l'UNEC : 01.42.61.53.24 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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