Conditions Générales d’adhésion

L’Union nationale des entreprises de coiffure propose aux professionnels de la coiffure, une offre de services disponible dans le cadre de la souscription d’une adhésion à son organisation, à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion ou à défaut de la date de réception du bulletin d’adhésion à l’UNEC nationale, pour une durée d’un an calendaire. Les adhérents 2018 ont dans le cadre de leur renouvellement une date d’échéance au 31/12/2019. 


1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent, de plein droit, à toute personne adhérente, ci-après dénommée le «Membre», qui accepte sans réserve lesdites conditions et dont l’UNEC a réceptionné le bulletin et le règlement afférent.

2 – Conditions d’adhésion à l’UNEC
L’adhésion, matérialisée par la signature papier ou électronique du bulletin d’adhésion, est accessible à tous les professionnels de la coiffure immatriculés sous le code d’activité 9602A. Elle donne droit à la délivrance d’une carte d’adhérent nominative et strictement personnelle et libellée au nom du titulaire de l’adhésion, ci-après dénommée la « Carte ». La Carte est disponible et valable auprès de l’UNEC Nationale située 36 rue du Sentier, 75002 Paris et doit être présentée aux partenaires pour bénéficier des offres négociées et incluses dans l’offre de services. Elle comprend le numéro d’adhérent, les codes d’accès (login et mot de passe) permettant d’accéder à la partie privative du site www.unec.fr et la date de validité.

L’adhésion est souscrite pour une période d’un an calendaire. Le règlement de l’adhésion peut se faire par chèque libellé à l’ordre de l’UNEC, par virement ou par prélèvements mensuels avec signature d’une autorisation de prélèvement et fourniture d’un RIB original. L’adhésion est automatiquement renouvelée par tacite reconduction, à la date d’échéance de l’adhésion pour une période d’un an calendaire, sauf dénonciation expresse par l’une des parties un mois avant la date d’échéance de l’adhésion par lettre recommandée avec avis de réception.

L’UNEC informe le membre par écrit au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’adhésion.

L’adhésion est renouvelable par tacite reconduction à la date d’échéance. Le membre se verra donc proposer une tacite reconduction avec information préalable conformément à la réglementation en vigueur au plus tard à J-1 mois de la date de son renouvellement.

3 – Tarifs / Dispositions financières
Le tarif de l’adhésion dépend de l’activité (en salon ou à domicile) et de la qualité ou de la non-qualité d’employeur de l’entreprise adhérente, la notion d’employeur s’entend apprenti(s) et/ou contrat(s) de professionnalisation inclus. Un tarif préférentiel est accordé aux établissements immatriculés depuis moins d’un an à la date d’adhésion, entendue comme la date de signature du bulletin d’adhésion ou à défaut de la date de réception du bulletin par l’UNEC nationale. Les différents tarifs figurent sur le bulletin d’adhésion ou sur un document annexe à celui-ci.

3bis – Offre de parrainage
Les adhérents UNEC 2019 peuvent bénéficier d’une opération de parrainage. Pour qu’un parrainage soit considéré comme valide, il est nécessaire que le filleul soit un nouvel adhérent de l’UNEC qui n’a pas été adhérent dans les 24 derniers mois précédent sa date d’adhésion et que le parrain soit à jour de sa cotisation d’adhésion 2019.

L’offre accordée au parrain et au filleul est une réduction de 50 % du montant de l’adhésion 2019 qui leur est applicable (hors adhésion du contrat de groupe VOG et adhésion de soutien). Cette offre n’est pas cumulable avec d’autres offres, ni applicables à la tarification multi-établissement(s). La réduction est selon les cas remboursée si la cotisation annuelle a déjà été réglée par le parrain à la date d’adhésion du filleul ou directement imputée si les deux adhésions sont concomitantes.

Un parrain peut parrainer plusieurs filleuls, mais si tel est le cas à partir du second filleul, il ne bénéficie pas d’une nouvelle réduction. Un filleul peut s’il le souhaite parrainer à son tour un adhérent, mais seul son propre filleul bénéficiera de la réduction tarifaire. , il ne bénéficiera pas d’une nouvelle réduction tarifaire. Cette offre est non cumulable avec d’autres.

4 – Offres de service 2019
Le Membre bénéficiera de l’ensemble de l’offre de services 2019 dont le détail est précisé sur la plaquette d’adhésion 2019, document disponible sur demande à contact@unec.fr ou téléchargeable sur le site www.unec.fr.

5 – Suspension – Résiliation
L’adhésion est valable 1 an, le « Membre » peut suspendre ou résilier son adhésion à tout moment sans motif particulier et par tous moyens (courriel : contact@unec.fr, lettre recommandée avec AR ou lettre simple). Toute demande de résiliation devra donner lieu à la restitution de la Carte auprès de l’UNEC. Aucun remboursement de la cotisation annuelle ne sera dû
par l’UNEC au « membre ». Pour les « membres » ayant choisi de régler par prélèvements mensuels, ils devront s’acquitter du solde restant du à la date de résiliation. Aucun motif, quel qu’il soit, y compris une cession d’entreprise ou l’arrêt de l’activité, ne pourra permettre au membre de se dispenser du paiement du solde.

6 – Perte ou vol
Par tous moyens, le « Membre » doit informer l’UNEC de la perte ou du vol de la « Carte » dans les meilleurs délais. Il sera procédé, sans frais, à la fourniture d’une attestation d’adhésion en remplacement de la « Carte ».

7 – Réclamations
Le « Membre » pourra formuler toute contestation ou réclamation concernant les conditions d’adhésions pendant la durée de validité de son adhésion.

8 – Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont disponibles sur simple demande par téléphone ou par e-mail à adhesion@unec.fr. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et seront portées à la connaissance du «Membre » par la mise en ligne de la nouvelle version ; cette dernière version sera applicable pour toute nouvelle adhésion à compter de la date de mise à jour, et ne s’appliquera pas aux adhésions en cours.

9 – Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de l’UNEC. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@unec.fr ou par courrier à l’adresse suivante : UNEC, 36 rue du Sentier, 75002 Paris, FRANCE.

L’adhérent est en droit de solliciter la limitation du traitement informatique ou de solliciter la portabilité des données. Les données personnelles sont collectées uniquement aux fins d’exécution des présentes conditions générales. Le fait de ne pas fournir les données personnelles ou de fournir des données inexactes empêchera la bonne exécution des présentes.

10 – Droit applicable – Litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis au tribunal de Paris compétent dans les conditions de droit commun.

©UNEC 2018 – novembre 2018