Conditions Générales d’adhésion

1 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent, de plein droit, à toute personne adhérente, ci-après dénommée le « Membre », qui accepte sans réserve lesdites conditions et dont l’UNEC a réceptionné le bulletin d’adhésion et le règlement afférent.

2 – Conditions d’adhésion à l’UNEC

L’adhésion, matérialisée par la signature papier ou électronique du bulletin d’adhésion, est accessible à tous les professionnels de la coiffure immatriculés sous le code d’activité 9602A. Elle donne droit à la délivrance d’une carte d’adhérent ou attestation nominative, strictement personnelle et ne pouvant être transmise à des tiers, libellée au nom du titulaire de l’adhésion, ci-après dénommée la « Cartes ». La Carte ou attestation est disponible et valable auprès de l’UNEC Nationale située 24 rue Erlanger 75016 Paris et doit être présentée aux partenaires pour bénéficier des avantages et des services. Elle comprend le numéro d’adhérent, les codes d’accès (identifiant et mot de passe) permettant d’accéder à la partie privative du site www.unec.fr et la date de validité de l’adhésion.

L’adhésion est souscrite pour une période d’un an calendaire. Le règlement de l’adhésion peut se faire par chèque, par virement, par prélèvements mensuels avec signature d’une autorisation de prélèvement et fourniture d’un RIB original ou en ligne par carte bancaire pour les adhésions souscrites directement au siège de l’UNEC.
L’adhésion initiale d’un an calendaire est renouvelable par tacite reconduction à la date d’échéance pour des périodes d’un an sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 5 pouvant être faite à tout moment avec prise d’effet pour l’année calendaire suivante. Le Membre se verra donc proposer une tacite reconduction avec information préalable au plus tard à J-1 mois de la date de son renouvellement.

Par exception, l’adhésion à l’offre « Spéciale découverte » pouvant être souscrite jusqu’au 31/12/2023 valable uniquement pour un an calendaire et l’adhésion à l’offre « Découverte plus » prévoyant un engagement sur deux années calendaires consécutives ne sont pas reconductibles.

3 – Tarifs / Dispositions financières

Le tarif de l’adhésion dépend de l’activité (en salon ou à domicile) et de la qualité ou de la non-qualité d’employeur de l’entreprise adhérente. La notion d’employeur s’entend apprenti(s) et/ou contrat(s) de professionnalisation inclus.
Sont prévues des tarifications spécifiques sous conditions aux professionnels de la coiffure immatriculés sous le code d’activité 9602A (tarif second établissement, tarif multi-établissement(s), tarification groupe, tarification écoles/CFA, tarif défense de la profession…).
Des offres promotionnelles ponctuelles peuvent être accordées sous conditions sur les tarifs standards, ces dernières figurants sur le bulletin d’adhésion ou sur un document annexe à celui-ci.

3bis – Offre de parrainage

Les adhérents UNEC peuvent bénéficier d’une opération de parrainage. Pour qu’un parrainage soit considéré comme valide, il est nécessaire que le filleul n’ait pas été adhérent dans les 24 derniers mois précédent sa date d’adhésion et que le parrain soit à jour de sa cotisation avec une date de validité en cours. Parrain et filleul(s) doivent être adhérents soit la même Union Départementale ou Régionale, soit tous les deux adhérents directs du siège de l’UNEC Nationale.
L’offre accordée au parrain et au filleul est une réduction de 50% par rapport au tarif standard d’adhésion normalement applicable (salon employeur, salon solo et coiffeur à domicile sans salarié). Cette offre n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles, ni applicable aux tarifications spécifiques aux professionnels de la coiffure immatriculés sous le code d’activité 9602A (tarif second établissement, tarif multi-établissement(s), tarification groupe, tarification écoles/CFA, tarif défense de la profession…).

La réduction est, selon les cas, remboursée si la cotisation annuelle a déjà été réglée par le parrain à la date d’adhésion du filleul ou directement imputée si les deux adhésions sont concomitantes.
Un parrain peut parrainer plusieurs filleuls, mais si tel est le cas à partir du second filleul, il ne bénéficie pas d’une nouvelle réduction. Un filleul peut s’il le souhaite, parrainer à son tour un adhérent, mais seul son propre filleul bénéficiera de la réduction tarifaire, il ne bénéficiera pas d’une nouvelle réduction tarifaire.

4 – Offres de service 2023

Le Membre bénéficiera de l’ensemble de l’offre de services et avantages dont le détail est précisé sur la brochure d’adhésion, document disponible sur demande à contact@unec.fr ou téléchargeable sur le site www.unec.fr. Il est précisé que les services sont assurés tout au long de la période d’adhésion, étant noté que les avantages donnant lieu à réduction auprès des partenaires sont susceptibles d’évoluer.

5 – Suspension – Résiliation

Le « Membre » peut suspendre ou résilier son adhésion à tout moment sans motif particulier et par tous les moyens (courriel: contact@unec.fr, lettre recommandée avec AR ou lettre simple). Aucun remboursement de la cotisation annuelle ne sera dû par l’UNEC au « Membre », y compris en cas de paiement de la cotisation à terme échu pour les engagements sur 2 années consécutives. Pour les « Membres » ayant choisi de régler par prélèvements mensuels, ils devront s’acquitter du solde restant dû à la date de résiliation. Aucun motif, quel qu’il soit, y compris une cession d’entreprise ou l’arrêt de l’activité, ne pourra permettre au Membre de se dispenser du paiement du solde.

6 – Perte ou vol
Par tous moyens, le « Membre » doit informer l’UNEC de la perte ou du vol de la « Carte » dans les meilleurs délais. Il sera procédé, sans frais,
à la fourniture d’une attestation d’adhésion en remplacement de la « Carte ».

7 – Réclamations
Le « Membre » pourra formuler toute contestation ou réclamation concernant les conditions d’adhésions pendant la durée de validité de son adhésion par e-mail auprès de adhesion@unec.fr. Toute réclamation postérieure à la date de validité de l’adhésion ne sera pas recevable.

8 – Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont disponibles sur simple demande par téléphone ou par e-mail à adhesions@unec.fr. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et seront portées à la connaissance du « Membre » par la mise en ligne de la nouvelle version ; cette dernière version sera applicable pour toute nouvelle adhésion à compter de la date de mise à jour, et ne s’appliquera pas aux adhésions en cours.

9 – Données personnelles
Conformément au règlement RGPD 2016/679, le Membre dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de l’UNEC. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@unec.fr ou par courrier à l’adresse suivante : UNEC, 24 rue Erlanger, 75016 Paris, FRANCE.
L’Adhérent est en droit de solliciter la limitation du traitement informatique ou de solliciter la portabilité des données.
Les données personnelles sont collectées uniquement aux fins d’exécution des présentes conditions générales. Le fait de ne pas fournir les données personnelles ou de fournir des données inexactes empêchera la bonne exécution des présentes.

10 – Droit applicable – Litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou
résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, seront soumis au tribunal de Paris compétent dans les conditions de droit commun.

©UNEC – Décembre 2023