A partir de quelle date déclarer le dépassement du seuil de franchise de TVA ?
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Publié le 21 juillet 2025
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n’y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n’est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l’activité.
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