Accès au fonds de solidarité : complément d’information au titre de la fermeture du 30 et 31 octobre

Dès ce vendredi, les entreprises de coiffure fermées administrativement à partir du vendredi 30 octobre pourront se déclarer sur impots.gouv.fr et toucher jusqu’à 333 € /jour du fonds de solidarité pour les journées du 30 et 31 octobre.
Pour la fermeture relative au mois de novembre, la déclaration sera possible tout début décembre.

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, y compris les micro-entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les associations, être soumises à l’impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié
  • Avoir débuté son activité avant le 30 septembre pour les pertes du mois d’octobre 2020
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés
  • Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, ne doit pas dépasser le seuil rappelé ci-dessus
  • Lorsqu’elle est contrôlée une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, ne doit pas dépasser le seuil rappelé ci-dessus
  • Pour les personnes physiques ou dirigeants des personnes morales, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er du mois de la période concernées
  • Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative comprise entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020.

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