Accès au fonds de solidarité – le dispositif montagne élargie aux entreprises de coiffure et des soins de beauté pour les mois d’avril et mai

Après des semaines de demandes récurrentes et d’échanges avec Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, pour demander l’accès des entreprises de coiffure au dispositif particulier du Fonds de Solidarité à destination des commerces de détails situés dans les zones de montagne, nous avons obtenu gagne cause aux titres des mois d’avril et de mai.

Cela vient d’être officialisé au journal officiel du 30 juin, via le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Télécharger le décret
Au titre du mois d’avril et mai : les entreprises bénéficiaires du dispositif :

Doivent avoir enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence pour la demande au titre du mois d’avril
Doivent avoir enregistré 50 % de pertes de chiffre d’affaires entre le 1er et le 31 mai 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence pour la demande au titre du mois de mai
Ne pas avoir pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative pour non-respect des règles sanitaires d’interdiction d’accueil du public ;
Avoir débuté leur activité avant le 31 janvier 2021 et ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. Cette condition n’est toutefois pas applicable si l’effectif annuel salarié de l’entreprise est d’au moins une personne.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

Si la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril ou en mai est supérieure à 70 %, l’aide correspond à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €), plafonnée à 10 000 €, ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
Si cette perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, l’aide est égale à : 80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 €) plafonnée à 10 000 €, ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence ;
Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.
Les pensions de retraite ou les indemnités journalières perçues au titre d’avril par le dirigeant majoritaire ou par l’entrepreneur sont déduites du montant de l’aide.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire qui sera mis en ligne sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 31 juillet 2021 et ce, pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021.