Accident du travail : ouverture obligatoire du compte en ligne AT-MP pour les TPE avant le 1er décembre

La notification à l’employeur du taux de la cotisation Accident du Travail / Maladie Professionnel (AT/MP) par la Caisse régionale d’assurance maladie (CARSAT, CGSS ou CRAMIF) est obligatoirement effectuée de façon électronique depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises de 10 à 149 salariés.

Cette notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP deviendra obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés à compter du 1er janvier 2022, et à défaut des pénalités seront notifiées par la caisse régionale.

Qu’est-ce que le compte AT/MP ?

Le compte AT/MP est un téléservice gratuit disponible à partir de la plateforme www.net-entreprises.fr et actualisé quotidiennement.

Il permet notamment de suivre les taux de cotisations AT/MP notifiés au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul, et de faire le point sur les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux.

Quelle marche à suivre ?

Il faudra donc au préalable avoir ouvert un compte AT-MP sur net-entreprises.fr en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, et ensuite sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé.

Si cette démarche n’est pas effectuée, la caisse régionale peut notifier une pénalité à l’entreprise et par salarié.

Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.

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