Avoir un médiateur de la consommation est obligatoire et gratuit grâce à l’adhésion UNEC !
Depuis janvier 2016, tout consommateur a le droit – s’il le souhaite – de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services. Le secteur de la coiffure n’échappe pas à cette obligation légale.
En l’absence de désignation d’un médiateur, l’article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s’il est une personne physique et 15 000 euros s’il est une personne morale.
L’adhésion à l’UNEC vous donne accès au dispositif de médiation CM2C
Afin de faciliter le respect de cette disposition réglementaire, nous proposons aux adhérents qui le souhaitent de désigner CM2C comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir avec un de leur client. Il est rappelé que chaque adhérent est libre de choisir un autre médiateur de la consommation.
Cette inscription est gratuite car incluse dans le cadre du montant de la cotisation annuelle UNEC.
Retrouvez dans votre espace adhérent un article détaillé sur le sujet et la marche à suivre pour accéder au service CM2C gratuitement.
Vous n’êtes pas encore adhérent à l’UNEC ? Rejoignez en quelques clics les milliers de chefs d’entreprise de coiffure qui bénéficient au quotidien des services et avantages qu’offre notre organisation : assistance juridique, info pro coiffure en temps réel, outils et documents pratiques, avantages négociés auprès de nos nombreux partenaires, etc.
