CM2C, votre médiateur de la consommation
Depuis janvier 2016, tout consommateur a le droit – s’il le souhaite – de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services. Le secteur de la coiffure n’échappe pas à cette obligation légale. En l’absence de désignation d’un médiateur, l’article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s’il est une personne physique et 15 000 euros s’il est une personne morale.
Votre adhésion à l’UNEC vous donne accès au dispositif de médiation CM2C !
Afin de faciliter le respect de cette disposition réglementaire, nous proposons aux adhérents qui le souhaitent de désigner CM2C comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir avec un de leur client. Il est rappelé que chaque adhérent est libre de choisir un autre médiateur de la consommation.
Cette inscription est gratuite (inscription incluse dans le cadre du montant de la cotisation annuelle) mais elle n’est pas automatique et chaque adhérent doit s’il souhaite bénéficier de ce partenariat, s’inscrire sur le site de CM2C.
L’UNEC vient de renouveler son contrat de partenariat avec CM2C en date du 13 mars 2022. Aussi, tous les adhérents déjà inscrits avant cette date doivent impérativement renouveler leur inscription selon le processus décrit dans le dernier paragraphe de la note à télécharger en cliquant sur le bouton ci-dessous « Mode opératoire pour s’inscrire ou se réinscrire sur le site de CM2C ». En effet, tous les contrats souscrits par notre intermédiaire avant cette date ont automatiquement pris fin le 13 mars 2022.
- Qu’est-ce que la médiation ?
- Dans quel cas vos clients peuvent-ils saisir le médiateur de l’entreprise ?
- Qui peut recourir à la médiation ?
- Quelles sont les obligations de l’entreprise
- Comment se déroule la médiation ?
- Mode opératoire pour s’inscrire ou se réinscrire sur le site de CM2C.
