Conditions de report du paiement des impôts par les entreprises – Plan de règlement des échéances
Publié le 8 octobre 2020
En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la DGFiP a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts.
Ce plan de règlement (prévu par le décret n°2020-987 du 6 août 2020) vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Il s’adresse aux commerçants / artisans, quel que soit le statut et le régime fiscal et social ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Pour quels impôts et dans quel cadre ?
Peuvent faire l’objet de ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques, Il s’agit notamment :
• De la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020.
• Des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.
Ce plan est d’une durée maximale de 36 mois. La durée du plan est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise (en application de l’arrêté ECOE2021394A du 7 août 2020). Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
Les entreprises remplissant les conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique covid-19 », peuvent faire leur demande avant le 31 décembre 2020, à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont elles dépendent.
Attention arnaque !
Nous attirons votre attention sur le fait qu’actuellement diverses escroqueries se diffusent en usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Retrouvez le détail des conditions de report et le descriptif détaillé des principales arnaques impliquant le paiement des impôts dans la noté détaillée qui vous a été adressée directement par mail via la newsletter 111 ou connectez-vous à votre espace adhérent.
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