Nouvelles règles relatives aux congés payés et aux heures supplémentaires

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions qui modifient des règles importantes de gestion du personnel. Elles concernent l’impact de l’arrêt de travail pour maladie sur les congés payés d’une part et le calcul des heures supplémentaires d’autre part. Ces deux décisions ont pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. 

La première décision répond à la question de savoir si un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a droit au report de ce congé. Conformément au principe européen de droit au repos, la Cour de cassation considère désormais que le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés, peu importe que l’arrêt maladie intervienne avant ou pendant le congé.

Le second arrêt indique que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de son temps de travail peut désormais obtenir le paiement d’heures supplémentaires sur la semaine au cours de laquelle il a posé un ou plusieurs jours de congés payés. Cette décision s’explique par le fait qu’en droit de l’UE, toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite : c’est le cas, par exemple, lorsque la prise de congé payé crée un désavantage financier et prive le salarié du bénéfice de ses heures supplémentaires.

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