Cotisation foncière des entreprises (CFE), quelles entreprises de coiffure peuvent en être exonérées ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

Des possibilités d’exonération permanente existent. A ce titre, l’activité de coiffure est concernée par les règles d’exonérations ci-dessous :

• L’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000€.

• L’artisan travaille soit à façon pour les particuliers, soit pour son compte avec des matières lui appartenant, qu’il ait ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’il utilise uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage.

• S’agissant du cas d’un artisan coiffeur travaillant seul, un rescrit fiscal publié en date du 30 janvier 2019 a donné des précisions sur l’appréciation des conditions d’application de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 1° de l’article 1452 du code général des impôts (CGI) : « un artisan coiffeur qui dispose de trois fauteuils, de trois bacs à eau et de deux séchoirs, représentant au bilan une valeur brute de 22 595 €, peut bénéficier de l’exonération de sa CFE dans la mesure où ces biens sont indispensables à son activité de coiffeur, laquelle dépend de son habileté manuelle, et où, par ailleurs, ni la nature de ces investissements, ni leur importance, ne permettent de considérer qu’ils lui procureraient une rémunération supérieure à celle qui aurait été générée en leur absence ».

Des mesures fiscales et de compensation des collectivités territoriales, ont été inscrites dans le plan de relance . Ces mesures seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

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Contribution Foncière des Entrprises