COVID 19 – Aide à la numérisation de 500 € pour les TPE fermées administrativement en novembre 2020
Comme cela vous a été indiqué dans notre newsletter n°9 du 18 janvier « Quelles aides possibles pour les investissements numériques des entreprises ? », l’aide de 500 EUR aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 est désormais accessible.
Attention cette aide est prévue pour 110 000 entreprises sur la base de la règle « premier arrivé, premier servi ».
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles doivent justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. La justification de cet engagement devra être appuyée par une ou plusieurs factures.
Comment obtenir cette aide ?
Depuis le 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/
Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.
Quelles dépenses sont couvertes par cette aide ?
Deux types de dépenses sont éligibles :
1) L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne. La solution numérique doit relever d’un des thèmes ci-dessous :
- Vente, promotion : Site e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché, visibilité internet,
- Gestion : logiciel de caisse, solution de réservation ou prise de rendez-vous en ligne , gestion des stocks, des commandes, des livraisons, , hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
- Relation client : gestion des clients, outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.
2) L’accompagnement à la numérisation par un consultant privé référencé à ce téléservice
Pour bénéficier d’un service d’assistance par courriel et téléphone :
- Via ce formulaire de contact en cliquant ICI
- Par téléphone : 0809 542 542 (service gratuit puis prix d’un appel). Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h.
Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
Textes officiels à propos du chèque France Num
Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 ;
Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l’article 3.
