COVID : Le fonds de solidarité au titre du mois de février est en ligne

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021 prolonge le fonds de solidarité en février 2021 tout en y apportant des modifications par rapport à janvier 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, et ce quelle que soit leur taille.
Nouvelle condition pour le mois de février 2021, les entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de telles ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l’aide correspond :

• Au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de février 2021 par rapport au chiffre d’affaire de référence dans la limite 10 000 €
• Ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €, le plafond de 200 000 € par mois s’entend au niveau du groupe

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019*. Pour les entreprises récentes, créées après le mois de juin 2019, des modalités spécifiques s’appliquent pour le calcul du chiffre d’affaires de référence, ces dernières pourront prendre :

• Le CA réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
• Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020″ le CA de février 2020 ramené sur un mois,
• Ou encore « pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 », le CA mensuel moyen réalisé « entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ».

*Attention : pour le fonds de solidarité mars 2021

Le portail des impôts alerte à propos de la prochaine demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars 2021 : la possibilité de choisir son chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide (c’est à dire de prendre : soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019), ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée.

Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021.

Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 15 mars sur impots.gouv.fr : date limite de dépôt : le 30 avril 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

Alerte : le site impots.gouv.fr indique que « le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires déduit à tort dans le calcul de l’aide le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €. Le formulaire va être corrigé de ce point à partir de ce jour mercredi 17 mars 2021. Dans cette attente il est fortement recommandé de ne pas déposer de formulaire pour cette catégorie d’entreprises ».

Quid des autres situations d’entreprises ?

Une aide spécifique pour les multi entreprises (SIREN) qui auraient un ou plusieurs établissements (SIRET) situés dans un centre commercial fermé, ainsi que pour les groupes générant plus de 1 million d’euros de CA, est actuellement à l’étude. Les modalités devraient être connues dans les jours à venir.

Pour les autres entreprises de coiffure et notamment celles subissant des confinements le week-end, nous attendons également des modalités d’aides qui devraient être connues dans les prochains jours.

Comme pour le mois de janvier, toutes les entreprises de coiffure qui ne se trouvent pas frappées de fermeture administrative et qui auront subi une perte de CA de plus de 50 % continueront à bénéficier d’une aide plafonnée à 1 500 €, y compris celles situées dans les communes touchées par la fermeture des remontées mécaniques, et ce malgré nos demandes répétées auprès du Ministre délégué aux PME, l’aide restant pour l’instant réservée aux commerces de détails.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Un doute, une question relative aux réglementations en vigueur susceptibles d’impacter votre entreprise de coiffure ? Contactez dès à présent nos experts juridiques. Ils sont au service des adhérents du lundi au vendredi par téléphone ou email.