Crise sanitaire : accès au fonds de solidarité au titre des pertes de CA d’avril
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Publié le 11 mai 2021
Un décret du 5 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 mai organise le fonds de solidarité au titre du mois d’avril. Celui-ci reconduit le régime prévu pour le mois de mars (à l’exception du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021).
Votre entreprise de coiffure est-elle éligible ?
Pour être éligible au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et non plus le 31 décembre 2020. La demande au titre du mois d’avril doit se faire en ligne sur le site des impôts à partir du formulaire mis en ligne à compter du 7 mai et au plus tard le 30 juin 2021.
Le fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 doit ouvrir ce vendredi 7 mai 2021, et ce, jusqu’au 30 juin. Les conditions restent identiques, permettant le versement d’une aide comprise entre 1 500 euros et 10 000 euros (ou 20% du CA dans la limite de 200 000 euros). L’activité doit avoir démarré avant le 31 janvier 2021.
Les démarches restent identiques :
- Se connecter à votre espace particulier sur impots.gouv.fr
- Se rendre dans votre messagerie sécurisée
- Générer le formulaire dédié
- Remplir votre numéro de SIRET
- Indiquer les informations de l’entreprise
- Renseigner le chiffre d’affaires de la période
- Signer
Que dit le décret du fonds de solidarité d’avril 2021 ? Quelle référence de chiffre d’affaires retenir ? Retrouvez ces informations dans votre espace adhérent ou directement dans votre boîte mail via la newsletter qui vient de vous être adressée.
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