Crise sanitaire : les mesures de freinage étendues à tout le territoire métropolitain

À partir du samedi 3 avril à 19H00 et pour 4 semaines, les mesures de freinage déjà en vigueur dans 19 départements seront étendues aux départements métropolitains. Pour les dispositions spécifiques s’appliquant dans les départements/régions outres-marines, nous vous invitons à consulter les sites correspondants des préfectures.

Ne disposant à l’heure actuelle que des informations données lors de l’intervention du Président de la république, des précisions seront données par le Premier Ministre puis les modalités d’application seront définies par des décrets qui seront très prochainement publiés.

Dans cette attente, vous trouverez ci-dessous les réponses aux principales questions que vous nous avez posées et un rappel des dispositifs d’accompagnement existant :

Fermeture des commerces non essentiels : la coiffure autorisée

Lors de son allocution le Président Macron a déclaré une fermeture des commerces selon « la liste déjà définie ». A ce jour tous les commerces sont fermés à l’exception des activités précisées dans le décret n°2021-296 du 19 mars : les services de coiffure (en salon et à domicile) sont autorisées :

• Y compris les barbiers, car il s’agit d’un service coiffure. Concernant l’activité de barbiers, ce sont les prescriptions du protocole sanitaire coiffure qui s’applique ; le protocole prévoit pour le coiffeur en plus du port d’un masque normé, le port d’une visière. Au-delà de l’hygiène et de la désinfection des mains du coiffeur et de l’ensemble des outils avant et après la mise en place du service, la barbe devra également avoir été nettoyée et désinfectée au préalable.
• Pour les salons des centres commerciaux : pour les grandes surfaces et les centres commerciaux de plus de 10 000 m² qui sont fermés, les salons de coiffure le sont aussi. Les salons se trouvant dans des galeries de 400 m2, autorisés à ouvrir le sont également pour les activités de coiffure. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14776
• Les prestations d’esthétiques (dont l’onglerie) réalisées dans les salons ou à domicile ne sont pas autorisées.

Quels déplacements possibles ?

• Pour les coiffeurs, les déplacements domicile – lieu de travail sont possibles quelles que soient la distance. Il convient d’être en possession des justificatifs adhoc (justificatif de déplacements professionnels) à remettre au(x) salarié(s) et pour les chefs d’entreprise, nous vous conseillons de vous munir d’un extrait d’immatriculation au RM ou extrait Kbis sur lequel votre nom est mentionné. Les horaires du couvre-feu doivent être respectés.
• Pour les clients, au vu des annonces faites, nous attendons des précisions quand aux déplacements possibles y compris inter-régionaux

Quelles indemnisations ?

L’accès au fond de solidarité

• Cas des salons ouverts : sur la base des règles en vigueur au titre des pertes du mois de février, si perte l’entreprise perd de plus de 50% alors une indemnisation de la perte de CA est possible et plafonnée à 1 500 €.
• Cas des salons fermés administrativement en centres commerciaux : sur la base des règles en vigueur au titre des pertes du mois de février, une indemnisation de la perte de CA est possible plafonnée à 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 k€.
  Attention, nous restons en attente des règles applicables pour le mois de mars et des décrets, sachant que lors de son allocution le Président Macron a déclaré que les aides perdureraient.

L’activité partielle (règles applicables à ce jour)

• Cas des salons ouverts : sous réserve de justifier d’une diminution de l’activité du salon, l’activité partielle est possible avec une indemnisation selon les règles de droit commun (avec une allocation 60% employeur qui baissera à 36% en mai).
• Cas des salons fermés : activité partielle avec une prise en charge maximale (zéro reste à charge, allocation employeur à hauteur de 70 %
• En cas de baisse d’activité durable et lorsque les règles de droit commun deviendront moins avantageuses, l’accord APLD coiffure permettra l’indemnisation de l’employeur à hauteur d’une allocation de 60%
• Cas de l’activité esthétique non autorisée, y compris dans les salons : il convient de mettre les salariés concernés en activité partielle ou si intérêt pour le salon, possibilité de les passer sur l’activité coiffure avec avenant et accord du salarié.

Concernant la fermeture des écoles

• Les indépendants et gérants non-salariés bénéficient de l’arrêt garde d’enfants sur le site ameli.fr. Les IJSS perçues seront déductibles du fonds de solidarité.
• Les salariés de la coiffure bénéficient de l’activité partielle en cas de garde d’enfants car il est impossible de télétravailler .

NB : si le chef d’entreprise (qualifié BP) est en arrêt et que le salarié restant n’en dispose pas, il conviendra de voir avec la DIRRECTE pour le placer en activité partielle

Cas contacts

Les salariés bénéficient de l’indemnisation des arrêts de travail, sans délai de carence, et du complément légal employeur, à déclarer sur le site ameli.fr.

Congé payés

• Pour rappel il n’est pas possible d’imposer la prise de congés payés moins d’un mois à l’avance, sauf négociation d’un accord d’entreprise jusqu’au 30 juin 2021 qui permettrait d’en imposer dans la limite de 6 jours ouvrables avec un préavis d’un jour franc, jusqu’au 30 juin 2021.

• Toutefois, jusqu’au 30 juin 2021 et non au-delà, et sans un accord d’entreprise, l’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d’1 jour franc, de prendre ou modifier :
  – Les journées de réduction du temps de travail (RTT) ;
  – Les journées ou demi-journées d’une convention de forfait en jours sur l’année ;
  – Les jours déposés sur le compte épargne-temps et en déterminer les dates lorsque les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.
  – L’employeur ne peut imposer ici au salarié de prendre ou modifier plus de 10 jours de repos.

Ces informations sont données dans l’attente des décrets d’application.

De même, nous attendons des précisions sur la poursuite de l’activité formation continue et la situation des apprentis dans les CFA.

Vous avez des questions relatives aux réglementations qui impactent votre activité de coiffure mais n’êtes pas encore adhérent à l’UNEC ? Bénéficiez de l’accompagnement de nos experts juridique et business au quotidien : rejoignez en quelques clics les milliers de chefs d’entreprise de coiffure qui nous font déjà confiance.

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