Crise sanitaire : prolongation du fonds de solidarité au titre du mois de juin

Demandé par l’UNEC dans son plan de relannce (5ème point) le maintien du bénéfice du fonds d’indemnisation pour les entreprises va être prolongé pour le mois de juin. Vous trouverez, ci-après, toutes les modalités pratiques :

Prolongation du fonds de solidarité au titre du mois de juin

Suite au décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises, les TPE touchées par la crise du Covid-19 peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité pour la perte d’activité subie au mois de juin.

Comme pour le mois précédent, les plafonds d’éligibilité sont fixés à 10 salariés et moins de un million d’euros de chiffre d’affaires, un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €, pour un secteur tel que la coiffure (parmi les principales conditions).

L’aide de premier niveau, qui peut atteindre 1 500 euros, doit être demandée au plus tard le 31 août 2020. Elle s’applique, entre autres conditions, aux entités qui soit ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en juin 2020. Voici les références que vous pouvez choisir pour le mois de juin :

• Votre entreprise a été créée avant le 1er juin 2019 : vous devez indiquer le CA du mois de juin 2019 ou le CA moyen réalisé en 2019.
• Votre entreprise a été créée entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : vous devez indiquer le CA mensuel moyen sur la période « comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ».
• Votre entreprise a été créée entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020 : vous devez indiquer le « CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ».
• Votre entreprise a été créée après le 1er mars 2020 : vous devez comparer « par rapport au CA réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois) ».

Vous avez jusqu’au 31 août 2020 pour effectuer la demande sur le site des impôts, comme pour les mois précédents, en vous connectant à votre espace personnel : rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée, cliquez sur « Ecrire » et sélectionnez le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Un formulaire apparait et vous devez sélectionner la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l’aide. Si vous n’avez pas effectuer votre demande d’aide pour les pertes du mois de mai ou d’avril un décret a permis le report de la date limite désormais fixée au 31 juillet prochain.