Du neuf pour le congé maternité des indépendantes !

Un congé maternité plus long pour les travailleuses indépendantes. C’est la mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Mais attention, les conditions à remplir évoluent ! Et notamment la durée obligatoire de cessation d’activité, ce qui n’est pas toujours simple à gérer en regard de la clientèle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a notablement fait évoluer les règles qui régissent le congé maternité des indépendantes et ce dès le 1er janvier 2019.

Première évolution sensible à cette date, l’allocation forfaitaire de repos maternel est désormais subordonnée à un arrêt complet d’activité durant 8 semaines. Ce n’était pas le cas auparavant puisqu’elle était versée même sans arrêt de travail. De plus, la période de cessation d’activité pour percevoir l’allocation forfaitaire journalière de repos maternel passe également à 8 semaines (56 jours consécutifs contre 44 auparavant)

Désormais, les travailleuses indépendantes qui attendent un enfant bénéficient des prestations suivantes :

Une allocation forfaitaire de repos maternel

Cette prestation est conditionnée à une cessation d’activité d’au moins 56 jours consécutifs, ce qui correspond à 8 semaines. Cet arrêt de travail doit être effectif sur une période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après. Cette condition s’applique aux cessations d’activité débutant au 1er janvier 2019.

Une indemnité forfaitaire journalière de repos maternel

Pour les cessations d’activité intervenant à compter du 1er janvier 2019, son versement est conditionné à :
• une durée minimale d’affiliation au titre d’une activité non salariée de 10 mois ;
• un arrêt de travail d’au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines) sur une période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après. À noter que pour les cessations d’activité démarrant à partir du 30 mai 2019, cette période doit inclure un minimum de 6 semaines après la naissance

Pour les cessations d’activité effectives à compter du 1er janvier 2020, la demande d’allocation forfaitaire et d’indemnisation devra être effectuée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie et non plus à l’organisme conventionné.

Allongement de la durée d’indemnisation

Pour les versements qui interviennent après le 31 décembre 2018, les indépendantes peuvent désormais être indemnisées pendant :
• 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après, soit 112 jours au total.
• 12 semaines avant la date présumée de l’accouchement (24 semaines en cas de naissance de plus de deux enfants) et 22 semaines après la date de l’accouchement en cas de grossesse multiple.

Modalités de versement et de calcul des prestations pour les cessations d’activité débutant à compter du 30 mai 2019

• Allocation forfaitaire de repos maternel. Elle est versée pour moitié au début de l’arrêt de travail et pour moitié au terme de la durée minimale d’arrêt de 8 semaines. Son montant est égal au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 377 € en 2019. En cas d’adoption, ce montant est réduit de moitié.
• Indemnités journalières de sécurité sociale. Son montant est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail. Il ne peut excéder le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de cet arrêt. Le revenu d’activité pris en compte est celui correspondant à l’assiette sur la base de laquelle l’assurée s’est effectivement acquittée de ses cotisations à la date de l’arrêt de travail. Lorsque la travailleuse indépendante a travaillé moins de 3 ans avant la date de premier versement de l’allocation ou de l’indemnisation, le revenu d’activité annuel moyen est calculé par rapport à la durée de travail effective. Il est égal au rapport entre le revenu qui a permis de calculer les cotisations et le nombre de mois d’activité rapporté à 12.
• Possibilité de report des appels de cotisations. A titre dérogatoire, les travailleuses indépendantes peuvent bénéficier du report de leurs cotisations ou contributions conventionnelles, provisionnelles ou définitives, sans majoration ni pénalité de retard, pendant toute la période d’indemnisation de leur congé de maternité ou d’adoption. Les cotisations ou contributions reportées peuvent faire l’objet d’un plan de paiement échelonné sur 12 mois, ou, en cas de circonstances exceptionnelles, sur 24 mois.