Encadrement de la durée des arrêts de travail

Deux décrets pris en application de la loi de finance pour 2026 encadrent la durée de l’indemnisation des arrêts de travail : plafonnement de la durée des arrêts maladie ouvrant droit aux indemnité journalières de la sécurité sociale (IJSS) pour le premier et limitation à 4 ans du versement des IJ en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) pour le second. 

A compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail et des prolongations que prescrivent les professionnels de santé sera limitée à :
•    31 jours pour les arrêts maladies initiaux et
•    62 jours pour chaque prolongation. 

Par exception, il sera possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite et en considération et des recommandations établies par la Haute Autorité de santé, lorsqu’elles existent.

Le second décret prévoit que la durée pendant laquelle les IJ seront versés en cas d’AT/MP sera limitée à 4 ans pour les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.

Exception : cette limite ne s’appliquera pas en cas de travail aménagé ou de temps partiel thérapeutique. En cas de reprise d’au moins un an, les IJ pourront être servies pendant une nouvelle période maximale de 4 ans.

Pour les employeurs, le plafonnement ne modifie pas les obligations de maintien de salaire (lorsque le salarié en remplit les conditions).

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières
Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle