Entreprendre dans la coiffure : évolutions autour du statut de l’entrepreneur individuel
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Publié le 17 juin 2022
Vous envisagez de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une activité de coiffure ? Sachez que la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a notamment prévu la disparition progressive de l’EIRL au profit d’un régime juridique unique pour l’ensemble des entrepreneurs individuels en vue de leur offrir une meilleure protection de leur patrimoine personnel.
Nouveau statut : ce qui change
Selon ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel sera titulaire de deux patrimoines séparés, l’un à titre professionnel, l’autre à titre personnel, et ce, sans aucune formalité à effectuer.
Ce statut est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 et nécessitait des précisions règlementaires pour être applicable.
C’est ainsi que le décret du 28 avril 2022 précise :
- La composition du patrimoine professionnel au moyen d’une liste non exhaustive
- Qu’à compter du 15 mai 2022 les mentions obligatoires « entrepreneur individuel » ou « EI » doivent figurer sur les documents commerciaux (tout particulièrement, sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés et, le cas échéant, sur le site internet), mais également pour chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel.
Un décret du 12 mai 2022 précisé par un arrêté du 12 mai 2022 viennent aussi compléter le dispositif en précisant les règles à suivre pour renoncer à la protection du patrimoine personnel, ainsi que la publicité à effectuer en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
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