Escroquerie au BP Coiffure : 1 an de prison ferme au tribunal d’Evreux

L’Union nationale des entreprises de coiffure se bat au quotidien pour accompagner, défendre, protéger les professionnels du secteur, et pour veiller au maintien de l’accès réglementé à la profession.

La coiffure est d’abord un métier de passionnés, d’artisans fiers de leur savoir-faire et toujours en quête d’excellence. Ce métier ne s’exerce pas par hasard.

Il faut évidemment au-delà des  qualités humaines et artistiques, maîtriser avec dextérité les techniques de coupe, rasage, coiffage, …. mais également savoir manipuler et préparer les produits techniques utilisés dans les soins, les colorations, les lissages ou autres défrisages.

Sans formation, certains gestes ou techniques peuvent devenir dangereux : être coiffeur est une profession nécessitant de vraies compétences !

Et c’est ce qui vient d’être rappelé avec force ce mardi 19 janvier 2021 au Tribunal d’Evreux.

Pour la première fois un prévenu a été condamné pour escroquerie pour avoir « loué » son Brevet Professionnel, qui plus est à 40 salons de coiffure situés sur toute la France, à 1 an de prison ferme, 5 ans d’interdiction d’exercer la profession, au versement à l’UNEC de 10000€ de dommages et intérêts et de 3000 € à la CMA d’Ile de France en sus des 600 € au titre de l’article 475-1.

Il s’agit là d’une décision inédite à la hauteur du préjudice causé à la profession en termes de dévalorisation du métier d’où la nature, le montant et la durée des peines prononcées, qui servira sans doute de référence à d’autres juridictions dans des affaires similaires.  

Rappelons que :

• la coiffure est une activité artisanale soumise à un régime spécifique issu de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat et c’est son article 16 qui soumet l’exercice de cette activité à une obligation de qualification professionnelle, l’article 19 précisant les conditions dans lesquelles les entreprises s’immatriculent au Répertoire des Métiers (RM).
• la mise en œuvre de ce dispositif est assurée par les chambres de métiers et de l’artisanat lors de l’immatriculation au RM avec la vérification de la qualification préalable à l’installation puis par les agents des services de la protection des populations et des DIRRECTE lors de contrôles effectués dans les entreprises.
• un salon de coiffure doit être sous le contrôle effectif et permanent d’un titulaire du Brevet Professionnel coiffure ou d’un titre équivalent ou de niveau supérieur et la coiffure au domicile des clients devant quant à elle être au minima être exercée par un titulaire du CAP coiffure.

Dans sa bataille quotidienne pour défendre la profession et protéger les consommateurs, l’Union nationale des entreprises de coiffure, partie civile dans ce dossier pénal, se félicite de cette véritable victoire contre la concurrence déloyale et pour la protection des consommateurs.

Christophe DORE, Président de l’UNEC se dit satisfait du dénouement de cette affaire tentaculaire engagée en 2017 : « Nous menons ce combat depuis toujours et il n’est pas toujours aisé de mobiliser les organismes de contrôles sur ce type de sujet qui pourtant est une véritable plaie en matière de concurrence déloyale. En effet, au-delà du manquement sur la qualification professionnelle, force est de constater que ce type d’infraction est souvent accompagné d’autres manquements : travail dissimulé, fraudes sociales, fraudes fiscales, ….Mais le dénouement de cette affaire est une belle victoire et j’espère qu’il permettra de mobiliser plus facilement les organismes de contrôles, l’UNEC ne pouvant pas agir de manière directe car n’ayant aucun pouvoir de contrôle » .

Deux autres prévenus ont été condamnés dans cette affaire. Gérants de salons de coiffure ils avaient sollicité une immatriculation auprès de la CMA en présentant le Brevet Professionnel du principal accusé, ses documents d’identité ainsi qu’un contrat de travail (et éventuellement des bulletins de salaire) en vue de le déclarer comme salarié qualifié.

Les peines encourues ont été jusqu’à 800 € d’amende et pour l’un des deux, le tribunal a rejeté la demande de dispense d’inscription au casier judiciaire (B2). Si les deux accusés ont pu bénéficier d’un traitement plus clément, c’est notamment en raison du fait qu’ils ont tous deux cessé leur activité dès que la justice les a prévenu.

Souhaitons que cette affaire décourage celles et ceux qui envisageaient de se lancer dans ce type de « business » !