Exonération de cotisations salariales et d’impôt sur les heures supplémentaires et complémentaires : les nouvelles précisions de l’administration

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ont prévu respectivement une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019, et une exonération d’impôt sur le revenu pour ces mêmes heures, dans la limite de 5 000 € par an (voir notre Newsletter UNEC n°12 – Février 2019).

Un certain nombre de points nécessitaient des clarifications, que l’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 apporte.

L’instruction interministérielle apporte notamment des éclairages relatifs à :

• L’exonération des heures supplémentaires comptabilisées sur une période de référence débutant en 2018 et s’achevant en 2019 ;
• L’articulation du dispositif avec l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis ;
• La déductibilité de la CSG du revenu imposable.