Fonds de solidarité prolongé et élargi au mois de mai

Le Gouvernement a renforcé et reconduit les mesures de soutien aux entreprises. Via la publication d’un décret le 12mai dernier le fonds de solidarité est étendu au mois de mai et touchera de nouvelles typologies de bénéficiaires.

Le 12 mai a été publié un décret portant sur le fonds de solidarité qui l’étend à compter des pertes d’avril aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1500€ de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.

Ce décret ouvre par ailleurs le deuxième volet du fonds (pouvant aller jusqu’à 5000 Euros) aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité?

Pour le premier volet de l’aide :

Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de CA de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019, peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros. A partir du 1er juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de CA de plus de 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFIP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide :

Depuis le 15 avril 2020, l’entreprise peut se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joint une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, peuvent faire leurs demandes d’aides au titre du volet 2 depuis le 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leurs activités.

L’aide sera versée par la DGFiP.

Retrouvez l’intégralité des informations sur le fonds de solidarité dans votre espace adhérent et dans la newsletter 53 qui vous a été adressée par mail.

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