Formalités des entreprises : mise en place progressive du guichet unique électronique en 2023

Actuellement pour s’immatriculer ou signifier un changement relatif à leur société les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 7 réseaux de CFE (Centre de formalités des entreprises), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l’entreprise et le lieu d’installation.

Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif.

Le fonctionnement de ce guichet unique a été confié à l’INPI, et à partir du 1er janvier 2023 le guichet-entreprises.fr deviendra donc le guichet unique dématérialisé auquel toutes les entreprises devront obligatoirement s’adresser.

Retrouvez une information détaillée sur le sujet dans votre espace adhérent ou directement dans votre boîte mail via la newsletter qui vient de vous être adressée.

Vous avez des questions relatives aux réglementations qui impactent votre activité de coiffure mais n’êtes pas encore adhérent à l’UNEC ? Bénéficiez de l’accompagnement de nos experts juridique et business au quotidien : rejoignez en quelques clics les milliers de chefs d’entreprise de coiffure qui nous font déjà confiance.