La fin de l’impression du ticket de caisse obligatoire approche !
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Publié le 12 avril 2023
L’interdiction de l’impression et de la distribution du ticket de caisse initialement prévue au 1er janvier 2023, puis repoussée au 1er avril 2023 s’appliquera finalement le 1er août 2023 !
La nouvelle date butoir vient d’être fixée par un décret daté du 31 mars 2023, publié au Journal officiel le 1er avril 2023. Ce décret définit les conditions et modalités d’application qui interdisent l’impression et la distribution systématiques :
- des tickets de caisse dans les établissements recevant du public,
- des tickets de carte bancaires.
Conditions pour obtenir un ticket de caisse imprimé
Pour obtenir un ticket imprimé, le consommateur devra désormais en faire la demande ! Le commerçant est tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
Les experts de l’UNEC vous expliquent en détail le décret et vous disent tout sur les exceptions à la règle dans la note détaillée disponible sur l’espace adhérent.
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