La proratisation de l’aide versée lors de l’embauche d’un apprenti  

Un décret en date du 31 octobre 2025 a révisé les modalités de versement de l’aide à l’embauche d’un contrat d’apprentissage.

Il prévoit que lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat.
En cas de rupture anticipée avant la date d’anniversaire du contrat, l’aide cesse d’être due à compter du jour suivant la date de fin du contrat (Art. D6243-2 du Code du travail modifié).

En effet, avant l’application de ce décret, le montant de l’aide n’était pas proratisé en fonction du temps de présence de l’apprenti au cours d’un mois, mais seulement en fonction de la durée du contrat (le nombre de mois concernés). Au titre de chaque mois de travail commencé, l’aide était versée sans proratisation.

Désormais, le montant de l’aide est ajusté en fonction du nombre de jours couverts par le contrat pour le premier et le dernier mois d’exécution.

A titre illustratif :
Pour un salarié embauché pour un contrat d’apprentissage pour une durée de 6 mois du 15 décembre 2025 au 15 juin 2026 dans une entreprise de moins de 250 salariés, le montant de l’aide sera :

• Pour le mois de décembre de 416,67 € x (16 / 31) = 215,06 €
• Pour les mois de janvier à mai de 416,67 € x 5 = 2 083,35 €
• Pour le mois de juin de 416,67 € x (15 / 30) = 208,34 €.

Le montant total de l’aide perçue sera donc de 2 506,75 €, alors qu’avant l’entrée en vigueur du décret, le montant de l’aide aurait été de 2 916,70 € (416,67 € x 7).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2025 pour les contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date ainsi qu’aux contrats en cours à cette date. Pour ces derniers, la proratisation prévue pour les contrats d’une durée inférieure à un an n’est pas appliquée au premier mois du contrat.

Le montant de l’aide n’est pas modifié : il reste de 5 000 € pour la première année d’exécution du contrat visant un diplôme au plus au niveau bac+5 pour les entreprises de moins de 250 salariés (2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus).

Néanmoins, le planning de versement des modalités de proratisation de l’aide varie en fonction de la date à laquelle le contrat a été conclu.

• Les contrats conclus à partir du 1er novembre 2025 : les premiers versements de l’aide ne seront effectués que courant mars 2026 ;
• Les contrats conclus avant le 1er novembre 2025 et toujours en cours à cette date (non finis non rompus) : les versements continus de l’aide non proratisée jusqu’à mi-février 2026 ;

Les contrats arrivés à terme avant le 1er novembre 2025 : la totalité de l’aide ayant été versée à l’employeur, la proratisation ne s’applique pas