L’activité partielle de longue durée appliquée aux entreprises de coiffure
Publié le 5 octobre 2020
La loi du 17 juin 2020 complétée par deux décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020, prévoit qu’en cas de baisse d’activité durable, l’activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire d’au maximum 40% la durée du travail de l’entreprise (50% dans des cas exceptionnels), avec une indemnisation du personnel à hauteur de 70% brut (84% du net), l’employeur percevant pour sa part 60% de l’Etat (à ce jour).
La mise en œuvre de ce dispositif est soumise à un accord collectif, étant noté que l’employeur a la possibilité :
• soit d’appliquer un accord de branche étendu via un document d’application à transmettre à la DIRECCTE pour homologation.
• soit de négocier son propre accord collectif à transmettre à la DIRECCTE pour validation (l’accord de branche reste supplétif)
L’accord collectif doit comprendre un certain nombre de clauses obligatoires dont notamment des contreparties en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Qu’en est-il dans les entreprises de coiffure ?
Une négociation est en cours au sein de la branche coiffure, toutefois en fonction de l’issue et au vu des délais d’extension (environ deux mois dans le cadre d’une procédure accélérée), l’UNEC propose dès maintenant à ses adhérents :
• Une note explicative détaillant le dispositif.
• Un modèle d’accord collectif par référendum auprès du personnel, spécifiquement rédigé pour les entreprises sans délégués syndicaux de moins 11 salariés ou de 11 à 20 sans CSE avec PV de carence.
• Un modèle de procès-verbal dans le cadre du référendum à mettre en place.
Retrouvez dès à présent ces élément via la newsletter 107 qui vous a été adressée directement par mail ou connectez-vous à votre espace adhérent.
Les plus grosses structures pourront s’inspirer du modèle précité en adaptant la procédure, étant noté qu’entre 11 et moins de 50 salariés il est possible de négocier avec des salariés mandatés ou les élus du CSE.
Pour les entreprises adhérentes à l’UNEC, quel que soit leur effectif, qui souhaiteraient déployer ce dispositif, les experts juridiques de l’UNEC se tiennent à disposition pour vous accompagner tout au long de la procédure qui s’avère relativement complexe, les points clé étant :
• La définition des contreparties
• L’organisation du référendum
• La transmission de l’accord aux bons interlocuteurs pour en assurer la validité.
Vous n’êtes pas encore adhérent à l’UNEC et souhaitez être assisté dans votre quotidien de chef d’entreprise de coiffure (Conseil juridique, information professionnelle en temps réel, avantages banques et assurance, etc.) ? Rejoignez en quelques clics les milliers de coiffeurs qui nous font confiance.
