Le régime de faveur de la prise en charge facultative des frais de transports des salariés au-delà de 50%

Conformément aux dispositions des articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail, la prise en charge par l’employeur d’une fraction minimale de 50% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés et les stagiaires pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est obligatoire. 
Cette prise en charge est conditionnée :
–    Aux déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ;  
–    A la remise ou à défaut, à la présentation des titres par le salarié et le stagiaire.
Il s’agit d’une disposition qui s’impose à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. 

Par conséquent, l’employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés et les stagiaires au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. 
Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Cette prise en charge à hauteur de 50% est exonérée de cotisations sociales et fiscales. 
 
Néanmoins, la loi de finances pour 2025 parue au journal officiel le 15 février 2025 a prolongé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le régime de faveur de la prise en charge facultative au-delà de 50%, mis en place au titre des années 2022 à 2024.

En effet, l’employeur a la possibilité de prendre en charge une fraction supérieure à 50% des frais de transports publics ou services de location de vélos de ses salariés et stagiaires tout en étant dispensé de payer des charges sociales et fiscales dès lors que sa prise en charge ne dépasse pas 75% du coût des titres d’abonnements souscrits par le salarié et le stagiaire. 

Ce faisant, si l’employeur décide de prendre en charge une portion du prix des transports publics ou location de vélos égale ou inférieure à 75% du coût de l’abonnement cet avantage sera exonéré de l’impôt sur le revenu et exclu de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS.