Les dernières nouvelles sociales

Beaucoup de nouveautés dernièrement sur le front social : nouvelles modalités de congés en cas de décès d’un enfant, nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle, assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurant, mise en place d’un forfait « mobilités durables » pour indemniser l’utilisation de moyens de déplacement ‘propres’ … L’UNEC fait le point.

Nouvelles modalités de congés en cas de décès d’un enfant à compter du 1er juillet 2020

La loi du 9 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, aménage le congé pour décès d’un enfant et crée le congé de deuil.

Allongement du congé pour décès d’un enfant
Un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :

• D’un enfant âgé de moins de 25 ans ;
• D’un enfant, quel que soit son âge, s »il était lui-même parent ;
• D’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Création du congé de deuil
Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas de décès :

• De son enfant âgé de moins de 25 ans ;
• Ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée (dans des conditions qui seront détaillées dans un décret à paraître) mais il devra prendre ce congé dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

À noter :
• La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
• La durée du congé de deuil est rémunérée par l’employeur et assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et en matière d’intéressement et de participation. Il est partiellement pris en charge par la Sécurité sociale.

En outre, la loi institue une protection contre la rupture du contrat de travail des salariés ayant perdu un enfant ou une personne de moins de 25 ans dont ils ont la charge effective et permanente. L’employeur ne peut les licencier pendant un délai de 13 semaines suivant la mort de l’enfant, sauf à justifier d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir leur contrat de travail pour un motif étranger au décès de l’enfant.
Enfin, pour les travailleurs indépendants, la durée du congé de deuil prise en charge au titre des indemnités journalières est fixée à une durée de 15 jours afin de leur accorder un répit similaire à celui prévu pour les salariés.

Nouvelles règles d’indemnisation de l’activité partielle depuis le 1er juin

Depuis le 1er juin, l’allocation versée à l’employeur est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ainsi que les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée aux salariés jusque fin septembre.

L’indemnité versée au salarié reste à 70 % de sa rémunération brute (84 % du salaire net) et il doit percevoir au minimum le Smic net. La prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unédic est de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic. Les entreprises sont ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment.
Un décret précisera les conditions de mise en œuvre de cette ordonnance dans les tous prochains jours.

Assouplissement des modalités d’utilisation des titres restaurant

Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par les restaurants, hôtels et débits de boissons face aux mesures prises pour limiter l’épidémie de Covid-19, le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant est doublé, passant de 19 € à 38 €. Par ailleurs, ils deviennent utilisables les dimanches et jours fériés.

Ces conditions d’utilisation sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Forfait mobilités durables – publication du décret

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a mis en place un forfait mobilités permettant aux employeurs de verser jusqu’à 400 euros par an, exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, aux salariés se rendant à leur travail en covoiturage ou en vélo.

La publication du décret du 9 mai 2020 rend possible l’entrée en vigueur de cette mesure à compter du 11 mai 2020.

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