Les mesures sociales et baux commerciaux issues de la loi de simplification

Après deux années de discussions et une saisine du Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique est parue au journal officiel du 27 mai 2026. 

Elle comprend un certain nombre de mesures sociales et relatives aux baux commerciaux pouvant intéresser les entreprises de coiffure. 

Elle prévoit notamment en matière sociale : 
– la réforme de l’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce
– la fin du dépôt du règlement intérieur […]

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