Les nouvelles dispositions relatives à l’embauche d’un travailleur étranger

Les employeurs qui souhaitent embaucher un travailleur étranger doivent vérifier s’il a le droit de travailler en France. Les travailleurs originaires de certains pays (Espace économique européen, Suisse Monaco, Andorre, Saint-Marin) n’ont pas besoin d’autorisation de travail pour exercer une activité en France. Les autres travailleurs étrangers doivent pouvoir justifier d’une autorisation de travail. 

Un décret d’application de la loi immigration (Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration) est venu renforcer les exigences relatives à la délivrance des autorisations de travail. Il a par ailleurs instauré une amende administrative en cas de contravention à ces dispositions. 

Désormais, l’employeur qui souhaite obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger ne doit pas avoir été condamné pour des faits de travail illégal, des infractions aux règles de santé et sécurité au travail. Il ne doit pas non plus avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France, pour atteinte à la personne humaine ou pour faux et usage de faux. 

Le décret prévoit qu’une amende peut être prononcée lorsque le ministre chargé de l’Immigration a connaissance d’un procès-verbal ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle du travail illégal faisant état d’une infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er septembre 2024. 

Lire la note détaillée rédigée par l’équipe de l’UNEC.