Note juridique sur les activités possibles suite à la fermeture administrative des salons et coiffeurs à domicile

Beaucoup de coiffeurs s’interrogent sur la possibilité de réaliser de la vente de produits capillaires soit par livraison ou par retrait. L’UNEC vous propose son analyse juridique.

1^ère partie : activités possibles suite à la fermeture administrative des salons et coiffeurs à domicile

1. Concernant l’activité de livraison :

Au vu des arrêtés des 14 et 15 mars, seule la livraison ou la vente à distance sont possibles.

L’article 1-I précise que les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 et repris dans l’arrêté ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020.

Parmi ces établissements recevant du public figure « au titre de la catégorie M, les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ».

Il en résulte donc la faculté en théorie pour les entreprises de coiffure, de livrer et ce même si ces entreprises sont frappées par une fermeture administrative leur interdisant de recevoir du public.

Toutefois, nous attirons votre attention sur un potentiel risque de verbalisation par les forces de l’ordre en cas de contrôle dans le cadre de l’exercice de cette activité de livraison, au motif que l’activité de coiffure (en salon et à domicile) a été interdite.

De plus, le fait de livrer certains matériels et produits (exemple : ciseaux, brosses, colorations, soins…) pourraient laisser penser que le coiffeur se rend au domicile d’un client pour une prestation de coiffure frappée d’interdiction.

Aussi nous conseillons au coiffeur qui souhaite s’engager dans cette activité de vente à distance de se munir de tout document permettant de prouver l’activité de livraison : bon de commande, facture, bon de livraison, déclaration d’assurance activité accessoire et tout autre indice utile, permettant de démontrer sa bonne foi.

Il pourrait être utile afin de sécuriser au maximum cette activité de livraison, de recourir à des livreurs professionnels, bien que cela reste onéreux.

L’activité de livraison comprend notamment une phase préalable de préparation des commandes. Il faudra veiller à ce que le salon reste bien fermé au public en prenant toutes les mesures nécessaires à savoir serrures fermées à clé, rideaux fermés, apposition de l’affiche ci-jointe, éclairage réduit…

Si le coiffeur qui se rend à son salon devait être contrôlé, il lui faudra être muni de son attestation de déplacement dérogatoire et non de l’attestation de déplacement professionnel réservée aux salariés, en cochant le 1er motif de dérogation : « déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisée sous forme de télétravail ou déplacement professionnel ne pouvant être différé ».

Le coiffeur pourra alors expliquer que dans le cadre de son activité accessoire de livraison, il doit se rendre dans son local professionnel où se trouve son courrier, son stock de produits et autres petits matériels nécessaires à la vente à distance.

Dans cette hypothèse et pour ce qui concerne plus spécifiquement les sociétés, il conviendra de vérifier que l’objet social dans les statuts est suffisamment large pour couvrir cette activité, puis de contacter son assureur RC ainsi que son organisme de prévoyance afin de déclarer le risque pour avoir la certitude d’être garanti.

Dans le cas présent et dans la mesure où la livraison de produits constitue une activité de vente à distance, cela obéit à des règles spécifiques, notamment aux règles protectrices du consommateur prévues pour ces canaux de distribution (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10483).

Vous trouverez également ci-après un lien vers le site du Ministère de l’économie avec tous les conseils utiles pour organiser ce complément d’activité (guide des précautions sanitaires, utilisation des outils numériques…)

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants

• 2 – Concernant le retrait des commandes

Concernant la possibilité pour les clients de venir retirer des commandes au salon, il est nécessaire de se reporter à l’interdiction générale de se déplacer applicables à l’ensemble de la population et des consommateurs à savoir que le retrait de produits qui ne sont pas de 1^ère nécessité n’entre pas dans le champ des dérogations (cf. attestation de déplacement dérogatoire officielle et les décrets associés).

Il en résulte que le retrait de commandes n’est pas possible.

2^ème partie – Cumul de la vente à distance et allocation de 1500 €

Comme évoqué plus haut dans la partie « Allocation 1500 € », le fait de poursuivre une activité accessoire de vente de produits ne prive pas de la possibilité d’obtenir l’allocation d’au maximum 1500 €. L’activité sera toujours considérée comme fermée administrativement lors de la déclaration. Nous sommes toutefois dans l’attente du texte officiel.

3^ème partie – Nature des produits vendus à distance

La fabrication par les coiffeurs eux-mêmes de kits de coloration à partir de produits professionnels est totalement déconseillée dans la mesure où cela relève d’une activité de fabrication de produits cosmétiques et que s’agissant de produits réservés à des professionnels, ce qui sort du champ de compétences du coiffeur.

Par ailleurs, les produits professionnels sont différents de ceux vendus dans le commerce à destination du grand public, qui sont munis de mode d’emploi avec toutes les indications et précautions d’utilisation adéquates.

Au-delà, il découlerait de ce reconditionnement la responsabilisation du coiffeur avec tous les risques et obligations liés aux dispositions du Règlement cosmétique en qualité de « Personne Responsable de la mise sur le marché » de ces kits. Pour information, cela nécessite par exemple de disposer d’un dossier d’information sur le kit de coloration capillaire, d’une évaluation de la sécurité pour la santé humaine, faire une notification sur le portail CPNP, étiqueter chaque composant du kit et l’étui, avoir une notice d’utilisation, ….

Dans le cas de figure où les coiffeurs fabriqueraient le mélange pour la coloration et le livreraient au domicile de leur client, d’autres obligations en plus du respect du Règlement cosmétique lui incomberait et leur non-respect serait susceptible d’engager leur responsabilité pénale. Pour exemple, le fait de déposer sur  le palier de la porte des domiciles des consommateurs un mélange fait à partir de réactifs destinés à la coloration capillaire ne correspond pas à l’utilisation raisonnablement prévisible des produits, et donc sa responsabilité pourrait être engagée.

Il convient plutôt de conseiller au client d’attendre la fin de la période de confinement.

Pour les clients qui souhaiteraient tout de même dans ce laps de temps trouver une solution alternative, les kits de coloration prêts à l’emploi et conditionnés comme tels dans les grandes surfaces permettent effectivement un recouvrement de l’effet racine, mais ils ne seront pas aussi efficaces et personnalisés que la prestation donnée par un coiffeur ce qui permettra aux professionnels que vous êtes d’effectuer les nécessaires « reprises » après le confinement.