Ouverture de droits à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage. Si les conditions d’accès restent limitées, il est à noter qu’il est possible d’en bénéficier sans être soumis à des cotisations supplémentaires.

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’activité prend fin sont susceptibles de percevoir une allocation de 26,30 € par jour (19,73 € à Mayotte), soit environ 800 euros par mois, versée pendant 182 jours au maximum, soit six mois.

LES CONDITIONS À REMPLIR

  • Pour bénéficier de cette allocation, les travailleurs indépendants devront cependant respecter des conditions très précises.
  • Justifier d’une activité non salariée d’au moins 2 années consécutives au sein d’une seule et même entreprise dont l’arrêt fait suite à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou à une procédure de redressement judiciaire lorsque le plan de redressement est subordonné par le tribunal de commerce au remplacement du dirigeant,
  • Justifier de revenus antérieurs égaux ou supérieurs à 10 000 € par an,
  • Justifier de ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019,
  • Justifier de ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019, être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi.

POINT DE DÉPART DE L’OUVERTURE DES DROITS

L’ouverture du droit aux allocations intervient dans un délai de 12 mois à compter de la fin d’activité non salariée dont le terme est la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée.

La période d’indemnisation court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, à partir du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

À noter que l’accès à cette allocation chômage n’est pas limité au cours de la vie professionnelle. Un travailleur indépendant pourra en bénéficier plusieurs fois dès lors qu’il satisfait aux critères applicables.