Précisions sur l’allocation d’au maximum 1500 euros pour les indépendants et personnes morales

Allocation d’au maximum 1500 euros pour les indépendants et personnes morales, voire plus en cas de graves difficultés, dans le cadre du fonds de solidarité (décret du 31 mars)

Sont concernés par cette aide les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, jusqu’à 10 salariés, qui font moins d’1 million d’euros de CA ainsi qu’un bénéfice annuel imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative (c’est le cas des entreprises de coiffure, la notion de perte de CA de plus de 70 % ne leur est donc pas applicable), avec un début d’activité avant le 1^er février 2020.

L’aide est d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1500 €. La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous

Entreprises existantes au 1er mars 2019	Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
Entreprises crées après le 1er mars 2019	Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020
Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie ou maternité en mars 2019	Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

Par ailleurs, pour être éligibles, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice et les groupes de sociétés (voir détails : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf).

Dès le 1^er avril et au plus tard le 30 avril, toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir le versement de l’aide d’au maximum 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée

Un soutien complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises ayant au moins un salarié pour éviter les faillites au cas par cas (impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours, refus d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque). L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Il convient de contacter la région à partir du 15 avril et de réaliser la demande dématérialisée au plus tard le 31 mai.

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Portail de déclaration

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Aide en ligne

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe.pdf

Pour aller plus loin :

Pour obtenir plus de détails sur l’aide et les démarches à réaliser : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Décret fonds de solidarité du 30 mars 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&dateTexte=&categorieLien=id