Publication des décrets d’application du dispositif de partage de la valeur

Il y a quelques semaines nous vous informions de la publication d’une loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

Cette loi prévoyait notamment la prolongation de la prime de partage de la valeur (PPV ou prime macron) jusqu’en 2026. Elle instaurait également l’obligation de mettre en place, à partir de 2025, un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés et réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.

Deux décrets d’application de cette loi sont parus au journal officiel. 
– Le premier concerne les modalités d’affectation de la PPV sur le plan d’épargne salariale ou de retraite et le relèvement des plafonds de versement unilatéraux de l’employeur. 
– Le second créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale en complément des 9 cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes investies dans un Plan d’épargne entreprise (PEE) déjà prévus par le code du travail. Il précise également le calcul du seuil d’effectif pour la mise en place du dispositif de partage de la valeur obligatoire. 

Enfin, le gouvernement a également publié un questions/réponses pour éclairer les TPE/MPE sur leurs obligations en matière de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent des bénéfices réguliers.

Retrouvez la note détaillée rédigée par nos experts juridiques.

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