Saisie des rémunérations : la procédure évolue

La saisie des rémunérations est une procédure légale par laquelle une partie du salaire d’un salarié est retenue directement par l’employeur pour rembourser une dette qu’il a envers un créancier (banque, organisme, particulier…).

Dans la procédure actuelle, un créancier muni d’un titre exécutoire délivré par un tribunal après échec de conciliation, peut saisir les rémunérations d’un débiteur (le salarié) auprès de son employeur. 

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